Date : 20010515
Dossier : A-839-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
Entre :
MONSIEUR PIERRE GAGNÉ, demeurant au 2512 de Lombrette,
en la ville et district de Laval, H7L 4P4
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20010515
Dossier : A-839-99
Référence neutre : 2001 CAF 156
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
MONSIEUR PIERRE GAGNÉ, demeurant au 2512 de Lombrette,
en la ville et district de Laval, H7L 4P4
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le mardi 15 mai 2001)
[1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur susceptible de révision en concluant que le prestataire qui exploitait sa propre entreprise et y consacrait, selon ses propres dires, le meilleur de son temps, n'était pas en chômage au sens de l'article 30 du Règlement de l'assurance-emploi.
[2] La défenderesse a toutefois reconnu à l'audience que le montant de 11 977 $ imposé par la Commission en guise de pénalité excédait le montant maximum autorisé par l'alinéa 38(2)a) de la Loi sur l'assurance-emploi. Le maximum autorisé, en effet, était de 7 021 $.
[3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, mais aux seules fins de corriger le montant de la pénalité, et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre pour qu'il accueille l'appel du prestataire eu égard au montant de la pénalité, lequel doit être réduit de 11 977 $ à 7 021 $.
[4] Il n'y aura pas lieu, dans les circonstances, d'adjuger des dépens.
« Robert Décary »
j.c.a.
Montréal (Québec)
15 mai 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010515
Dossier : A-839-99
Entre :
MONSIEUR PIERRE GAGNÉ
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-839-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR L'HONORABLE JUGE DÉCARY
EN DATE DU : 15 mai 2001
COMPARUTIONS:
|
Me Madeleine Leduc |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Suzon Létourneau |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Me Madeleine Leduc Sainte-Thérèse (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |