Date : 20030129
Dossier : A-116-02
Référence neutre : 2003 CAF 48
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
appelante
et
L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20030129
Dossier : A-116-02
Référence neutre : 2003 CAF 48
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
ENTRE :
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
appelante
et
L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 29 janvier 2003.)
LE JUGE EVANS
[1] Malgré l'excellente argumentation des avocats, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en rejetant l'appel interjeté contre la décision du protonotaire de rejeter la requête présentée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vue d'obtenir la radiation de la demande de contrôle judiciaire des syndicats intimés.
[2] Nous ferions uniquement remarquer que l'avis de demande de contrôle judiciaire est extrêmement général, d'autant plus que les demandeurs sollicitent un jugement déclaratoire selon lequel le programme de dotation de l'Agence est invalide en ce qui touche les dispositions sur les recours offerts aux employés. Pour éviter d'autres retards en l'espèce, il est dans l'intérêt des demandeurs de fournir suffisamment de renseignements dans l'avis pour permettre à l'Agence de bien comprendre les motifs et l'étendue de la demande.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens, fixés à 5 000 $.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-116-02
INTITULÉ : L'Agence des douanes et du revenu du Canada c. L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 janvier 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Létourneau, Rothstein et Evans)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Evans
COMPARUTIONS :
J. Sanderson Graham POUR L'APPELANTE
Dougald Brown POUR L'INTIMÉE (IPFPC)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'APPELANTE
Nelligan O'Brien Payne
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE (IPFPC)