Date : 20011206
Dossier : A-281-00
Référence neutre : 2001 CAF 379
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ATCON CONSTRUCTION LTD.
intimée
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001.
Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER
Date : 20011206
Dossier : A-281-00
Référence neutre : 2001 CAF 379
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ATCON CONSTRUCTION LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Motifs prononcés à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001)
[1] En dépit de l'argumentation très pertinente de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt ait commis quelque erreur dans sa décision sur cette question.
« B. L. Strayer »
J.C.A.
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
le 6 décembre 2001
Traduction certifiée conforme
Raymond Trempe, BCL
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-281-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c. Atcon Construction Ltd.
LIEN DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L'AUDIENCE : le 6 décembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Strayer
DATE DES MOTIFS : le 6 décembre 2001
ONT COMPARU :
Wendy Burnham - John Bodurtha POUR L'APPELANTE
D. Andrew Rouse - E. J. Mockler POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère de la Justice POUR L'APPELANTE
Section des contestations fiscales
11e étage
222, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Mockler, Peters, Oley, Rouse & Williams POUR L'INTIMÉE
Avocats et procureurs
839, rue Aberdeen
B.P. 547
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5A6
Date : 20011206
Dossier : A-281-00
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001.
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ATCON CONSTRUCTION LTD.
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens devant cette Cour en faveur de l'intimée.
« B.L. Strayer »
J.A.C.
Traduction certifiée conforme
Raymond Trempe, BCL