Date : 20010322
Dossier : A-150-00
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Demanderesse
ET
RICHARD COURNOYER
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 22 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 22 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20010322
Dossier : A-150-00
Référence neutre : 2001 CAF 87
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Demanderesse
ET
RICHARD COURNOYER
Défendeur
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le jeudi 22 mars 2001)
[1] Nous sommes d'avis, dans les circonstances on ne peut plus particulières de cette affaire, que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en rejetant l'appel de la Commission.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010322
Dossier : A-150-00
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Demanderesse
ET
RICHARD COURNOYER
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR