Date : 20030605
Dossier : A-228-02
Référence : 2003 CAF 258
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
FERNANDO JOSE LAGHINA
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 juin 2003.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT :
MOTIFS CONCOURANTS :
MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT :
MOTIFS DISSIDENTS :
Date : 20030605
Dossier : A-228-02
Référence : 2003 CAF 258
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
FERNANDO JOSE LAGHINA
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, nous sommes convaincus que la Commission d'appel des pensions a appliqué le bon critère juridique. Nous sommes également convaincus que la Commission n'a commis aucune erreur manifestement déraisonnable dans ses conclusions ou dans ses constatations de fait.
[2] Nous rejetterons la présente demande et des dépens de 1 000 $, débours compris, seront adjugés au défendeur.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-228-02
INTITULÉ : Fernando Jose Laghina
c.
Ministre du Développement des ressources humaines
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 JUIN 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 5 JUIN 2003
COMPARUTIONS :
Manuel A. Azevedo POUR LE DEMANDEUR
James E. Farenholtz
Adrian Joseph POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Azevedo & Associates POUR LE DEMANDEUR
(Vancouver)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada