Date : 20030924
Dossier : A-467-02
Référence : 2003 CAF 347
ENTRE :
LE DR NOEL AYANGMA
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 11 octobre 2002, la Cour a ordonné la jonction du présent dossier au dossier A-74-02 (le dossier principal). Les deux appels ont été entendus conjointement le 27 janvier 2003. La Cour a rejeté l'appel avec dépens le 20 mars 2003.
[2] M. Gunvaldsen-Klaassen représente Sa Majesté la Reine et le Dr Noel Ayangma, l'appelant, agit en son propre nom. La taxation de ce mémoire de frais ainsi que celle des dossiers A-74-02 et T-195-01 ont eu lieu le 11 septembre 2003, lors d'une conférence téléphonique.
[3] L'intimée demande sept unités pour la préparation de son mémoire des faits et du droit, soit le nombre maximal d'unités, ce à quoi l'appelant s'oppose. J'autoriserai quatre unités parce que les arguments des deux appels ont été déposés conjointement dans le dossier principal.
[4] Les montants demandés aux termes des articles 22 et 26 sont autorisés aux niveaux de quatre et de deux unités respectivement, pour les motifs énoncés dans le dossier principal. Les montants réclamés pour la préparation à l'audienceet l'examen de l'avis d'appel conformément à l'article 27 sont refusés pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le dossier A-74-02.
Débours
[5] Le Dr Ayangma ne s'oppose qu'à un débours, les 922,22 $ pour frais de photocopie. M. Gunvaldsen-Klaassen explique qu'il a envoyé des copies de documents à ses clients, soit l'Alliance de la fonction publique, Santé Canada et le Commissaire aux langues officielles. Un examen du dossier de la Cour révèle que l'intimée a déposé des recueils de jurisprudence et de doctrine contenant 460 pages. Rien que la reproduction de ce document en 10 exemplaires suffit à justifier la dépense.
[6] Le mémoire de frais de l'intimée est taxé, le montant accordés'élève à 1 100 $ pour les honoraires et à 964,67 $ pour les débours. Un certificat de taxation sera émis au montant total de 2 064,67 $.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 24 septembre 2003 François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Trad.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-467-02
INTITULÉ : LE DR NOEL AYANGMA
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (N.-É.) ET CHARLOTTETOWN (Î.-P.-É.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 SEPTEMBRE 2003
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : FRANÇOIS PILON
DATE : LE 24 SEPTEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
Dr Noel Ayangma, en son propre nom POUR L'APPELANT
Gunvaldsen-Klaassen POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rrosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général
Ottawa (Ontario)