Date : 20030506
Dossier : A-212-02
Référence : 2003 CAF 207
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
SATYA PAL
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le 5 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20030506
Dossier : A-212-02
Référence : 2003 CAF 207
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
SATYA PAL
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le 5 mai 2003.)
[1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire de cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1994, 1995 et 1996, il est clair que le juge de la Cour de l'impôt a refusé de tenir compte de la pièce A-6, un affidavit dûment produit au dossier dont il était saisi dans une phase antérieure de l'instruction, soit dix mois avant sa conclusion les 14 et 15 mars 2002.
[2] Le juge de la Cour de l'impôt, les avocats et les parties paraissent tous avoir oublié la pièce A-6, un affidavit dans lequel M. Sehmi a fait état du montant du loyer annuel qu'il avait payé pendant ces années-là pour le permis de taxi du demandeur.
[3] Nous sommes tous convaincus qu'il s'agit là d'une erreur qui donne lieu à un manquement à l'équité procédurale et à la justice naturelle.
[4] La présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie et l'affaire sera renvoyée au juge de la Cour de l'impôt pour qu'il rende une nouvelle décision en prenant en considération la pièce A-6, dont il n'a tenu aucun compte bien qu'elle ait été dûment versée au dossier.
[5] Des dépens de 7 000 $, débours et TPS compris, seront adjugés au demandeur pour le présent dossier et pour le dossier A-213-02.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-212-02
INTITULÉ : SATYA PAL
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 5 MAI 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 6 MAI 2003
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 5 MAI 2003.
COMPARUTIONS :
James McReynolds POUR LE DEMANDEUR
Elizabeth Chasson POUR LA DÉFENDERESSE
Brent Cuddy
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Solmon Rothbart Goodman LLP POUR LE DEMANDEUR
Avocats
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Date : 20030506
Dossier : A-212-02
Toronto (Ontario), le mardi 6 mai 2003
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SATYA PAL
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée au juge de la Cour de l'impôt pour qu'il rende une nouvelle décision en prenant en considération la pièce A-6, dont il n'a tenu aucun compte bien qu'elle ait été dûment versée au dossier. Des dépens de 7 000 $, débours et TPS compris, sont adjugés au demandeur pour le présent dossier et pour le dossier A-213-02.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.