Date : 20031120
Dossier : 03-A-47
Référence : 2003 CAF 437
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SARAH BURMAN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Il s'agit d'une requête visant la prorogation du délai pour déposer un avis d'appel d'un jugement final de la Cour canadienne de l'impôt rendu le 30 mai 2003. L'appelante a comparu et s'est représentée elle-même devant la Cour canadienne de l'impôt le 28 mai. Elle n'a pris aucune mesure pour interjeter appel de la décision avant l'expiration d'un délai d'environ trois mois alors qu'elle a écrit à la Cour canadienne de l'impôt au sujet d'un possible appel. Par la suite, au moyen d'un avis de requête déposé le 16 octobre 2003 (soit 3 1/2 mois après l'expiration du délai pour ce faire), elle a demandé à la Cour de proroger le délai d'appel. Elle déclare dans un court affidavit qu'elle doit [traduction] « subir une double chirurgie oculaire » qui a été retardée [traduction] « à cause de la tragédie du SRAS » . Dans cet affidavit, elle ne donne aucun détail concernant la nature de sa condition, le moment où celle-ci s'est manifestée et quelle difficulté le simple dépôt d'un avis d'appel lui occasionnerait, mais que la présentation personnelle de sa cause devant la Cour canadienne de l'impôt lui aurait épargnée. Elle ne dit pas non plus que son appel est bien fondé, ou pourquoi il l'est, ni qu'elle avait l'intention d'interjeter appel pendant toute la durée du délai d'appel. Tous ces éléments sont nécessaires dans le cadre d'une requête visant la prorogation du délai pour déposer un appel. Je remarque également que bien que l'appelante s'appuie, dans son affidavit, sur les faits de son [traduction] « affidavit assermenté en octobre (sans qu'une date soit précisée) » , un tel affidavit ne se trouve pas parmi les documents.
[2] Dans les circonstances, en me fondant sur les documents qui m'ont été présentés et en faisant la part des choses, j'ai conclu que cette requête devrait être rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 03-A-47
INTITULÉ : SARAH BURMAN
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER
DATE : LE 20 NOVEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Sarah Burman
Toronto (Ontario) POUR SON PROPRE COMPTE
Meghan Castle
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Sarah Burman
Toronto (Ontario) POUR SON PROPRE COMPTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE
Date : 20031120
Dossier : 03-A-47
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SARAH BURMAN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.