Date : 20031002
Dossier : A-146-02
Référence : 2003 CAF 364
ENTRE :
SERGE GAGNON,
3875, rue Saint-Clément
Jonquière (Québec) G7X 2R8
Demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
représenté par Morris Rosenberg sous-
procureur général du Canada, dont ses
bureaux sont situés au 284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Défendeur
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20031002
Dossier : A-146-02
Référence : 2003 CAF 364
Présent(e) : Le juge Nadon
ENTRE :
SERGE GAGNON,
3875, rue Saint-Clément
Jonquière (Québec) G7X 2R8
Demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
représenté par Morris Rosenberg sous-
procureur général du Canada, dont ses
bureaux sont situés au 284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le demandeur demande à ce que la tenue de l'audition de sa demande de contrôle judiciaire soit ajournée jusqu'à ce que le juge-arbitre ait rendue une décision finale.
[2] À mon avis, la requête du demandeur est prématurée. Selon le dossier, l'audition devant le juge-arbitre devait avoir lieu le 20 août 2003, et il est probable qu'une décision sera rendue avant que la demande de contrôle judiciaire du demandeur ne soit entendue par cette Cour.
[3] Par conséquent, il n'y a pas lieu, à mon avis, d'ajourner l'audition de la demande de contrôle judiciaire. Advenant une décision du juge-arbitre favorable au demandeur, ce dernier pourra dès lors présenter la requête qui s'impose.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-146-02
INTITULÉ : Serge Gagnon c. Agence des douanes et du revenu national
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 2 octobre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Me Christian Néron Pour le demandeur
Québec (Québec)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Christian Néron Pour le demandeur
Québec (Québec)
M. Morris Rosenberg Pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)