Date : 20010427
Dossier : A-813-97
Référence neutre : 2001 CAF 130
Entre :
ET
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 12 février 2001, Me Martin Gentile, procureur de la partie intimée, déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour le 21 janvier 2000 rejetant l'appel avec dépens.
[2] Dans une demande de service qui accompagnait le mémoire, Me Gentile demandait que la taxation se fasse sans comparution personnelle des parties. Par voie de lettres datées du 20 mars 2001, Me Blanchet, procureur de la partie appelante, était invité à produire des représentations à l'encontre pour le 6 avril 2001 et Me Gentile avait jusqu'au 20 avril 2001 pour produire et signifier sa réplique.
[3] Nous sommes aujourd'hui le 27 avril 2001, la partie adverse n'a pas soumis de représentations à l'encontre, je procéderai donc à la taxation de ce mémoire de frais.
[4] Les demandes sous les articles 19, 22 et 25 du Tarif B sont accordés. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, comme cette taxation n'a pas été contestée, accorder 2 unités m'apparaît plus raisonnable.
[5] Quant à la demande de déboursés introduite par l'affidavit de Me Gentile, n'étant pas contestée, elle est aussi accordée.
[6] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 600,00 $ pour les honoraires et de 741,39 $ pour les déboursés. Un certificat est donc émis pour la somme de 2 341,39 $.
Signé : R. Larabie RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-813-97
Entre :
ANDRÉ LEDOUX
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 27 avril 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me André Blanchet
Cap-Rouge (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée