Date : 20011116
Dossier : A-99-00
Référence neutre : 2001 CAF 349
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 29 août 2001, l'appelant déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu le 3 avril dernier. Le 27 septembre 2001, l'intimé a produit des représentations à l'encontre sans qu'aucune directive ne soit émise pour la taxation des frais.
[2] Le 25 octobre 2001, Me Daniel Royer, procureur de l'appelant, me confirmait lors d'une conversation téléphonique qu'il n'avait pas l'intention de produire des observations en réponse aux représentations de l'intimé. J'ai alors informé Me Daniel Royer que je procéderais à la taxation des frais sur la base des documents apparaissant au dossier.
[3] Compte tenu de ce qui précède, les honoraires de la partie appelante sont accordés comme suit : article 17 (1 unité), article 18 (1 unité), article 19 (4 unités), article 20 (1 unité), article 22 (2 unités/heure x 15 minutes) et article 26 (3 unités). La réclamation faite sous
l'article 13 est refusée car cet article est prévu pour les affaires relevant de la Section de première instance de la Cour fédérale.
[4] L'intimé consent aux débours de l'appelant à la somme de 273,29 $.
[5] Les frais de l'appelant résultant de cette affaire sont donc taxés au montant de 1 428,29 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-99-00
Entre :
JEAN-GUY PONTBRIAND
appelant
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 16 novembre 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Labelle, Boudrault, Côté et Associés
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée