Date : 20010202
Dossier : A-288-99
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
JOHN McNEIL
Demandeur
- ET -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date: 20010202
Dossier: A-288-99
Référence: 2001 CAF 3
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
JOHN McNEIL
Demandeur
- ET -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le vendredi 2 février 2001)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré l'excellente plaidoirie de Me Richard, nous n'avons pas été convaincus que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt s'est mépris lorsqu'il a maintenu la décision du Ministre selon laquelle le demandeur n'exerçait pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l'assurance-chômage L.R.C. 1985, ch. V-I et de la Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch.23 pour chacune des périodes en litige.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
Gilles Létourneau
j.c.a.
Québec (Québec)
Le 2 février 2001
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010202
Dossier: A-288-99
Entre :
JOHN McNEIL
Demandeur
- ET -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-288-99
| INTITULÉ DE LA CAUSE: JOHN McNEIL |
Demandeur
- ET -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 2 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Létourneau
EN DATE DU: 2 février 2001
COMPARUTIONS:
| M. John McNeil pour le demandeur |
| Me Anne-Marie Boutin pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| 28, Route 132 ouest |
| Nouvelle (Québec) pour le demandeur |
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
| du Canada pour le défendeur |