Date : 20030408
Dossier : A-433-02
Référence neutre : 2003 CAF 184
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DINO BAIROS
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20030408
Dossier : A-433-02
Référence neutre : 2003 CAF 184
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DINO BAIROS
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba),
le 8 avril 2003)
[1] La principale question soulevée en l'espèce est de savoir si le juge-arbitre a commis une erreur lorsqu'il a confirmé la décision du conseil arbitral selon laquelle les faits de la présente affaire étaient visés par le texte de l'alinéa 29c) de la Loi sur l'assurance-emploi.
[2] Compte tenu de la preuve, nous ne sommes pas disposés à conclure que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle.
[3] La demande sera donc rejetée sans frais.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-433-02
INTITULÉ : PGC
c.
DINO BAIROS
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 AVRIL 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE LINDEN
DATÉS DU 8 AVRIL 2003
COMPARUTIONS :
R. Scott McDougall POUR LE DEMANDEUR
Ministère de la Justice
211, Édifice Banque de Montréal
10199 - 101e rue
Edmonton (Alberta) T5J 3Y4
Dino Bairos POUR SON PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Dino Bairos POUR SON PROPRE COMPTE