Date : 20010321
Dossier : A-82-00
Référence neutre : 2001 CAF 81
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
MICHEL BÉRUBÉ
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le mercredi 21 mars 2001)
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre avait commis quelque erreur justifiant une intervention de notre part. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Robert Décary »