Date : 20010227
Dossier : A-643-99
Référence : 2001 CAF 45
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
VAL BRUNA HOLDINGS
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
- et -
ENTRE :
MAY DEVELOPMENTS
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
- et -
ENTRE :
STANDARD MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
- et -
ENTRE :
NARDAQ INVESTMENTS INC.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
(prononcés à l’audience tenue à
Vancouver (C.-B.) le 27 février 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré les arguments valables que l’avocat des appelantes a invoqués, nous ne pouvons conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur justifiant l’intervention de la Cour d’appel fédérale au moyen de l’ordonnance interlocutoire qu’il demande. Nous avons cru comprendre, à la lumière des commentaires formulés par l’avocat de l’intimée, que le ministre n’a pas l’intention d’invoquer à l’instruction les documents qu’il a refusé de produire ni le « rapport Turner » dans lequel les documents en question sont mentionnés. Pour cette raison, nous sommes convaincus qu’il n’y aura aucun effet de surprise pour les appelantes à l’instruction.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
(S.) « Marshall Rothstein »
J.C.A.
27 février 2001
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-643-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Val Bruna Holdings et al
c.
Sa Majesté La Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : 27 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
AUXQUELS ONT SOUSCRIT les juges Décary et Malone
EN DATE DU : 27 février 2001
ONT COMPARU :
Me Thomas M. Boddez pour les appelantes
Me Harry Erlichman pour l’intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Thorsteinssons
Fiscalistes
Vancouver (C.-B.) pour les appelantes
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur
général du Canada pour l’intimée
Date : 20010227
Dossier : A-643-99
Référence : 2001 CAF 45
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
VAL BRUNA HOLDINGS
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
- et -
ENTRE :
MAY DEVELOPMENTS
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
- et -
ENTRE :
STANDARD MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
- et -
ENTRE :
NARDAQ INVESTMENTS INC.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 février 2001
JUGEMENT rendu à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN