Date : 20010730
Dossier : A-924-97
Référence neutre : 2001 CAF 245
ACTION IN REM CONTRE LA CARGAISON D'EXPLOSIFS D'ENVIRON 500 TONNES MÉTRIQUES "PRILLED TNT" ET 500 TONNES MÉTRIQUES "FLAKED TNT" UN0209 1.1D., PRÉSENTEMENT À BORD DU NAVIRE "AN XIN JIANG", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES AUTRES PERSONNES Y INTÉRESSÉES ET CONTRE LE NAVIRE "AN XIN JIANG", SA CARGAISON ET SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES AUTRES PERSONNES Y INTÉRESSÉES ET IN PERSONAM CONTRE BESTON CHEMICAL CORPORATION, INC., CHINA NORTH CHEMICAL INDUSTRIES CORPORATION, CHINA XINSHIDAI COMPANY, CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO) ET GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU)
Entre :
BESTON CHEMICAL CORPORATION, INC.
Appelante
ET
PARAMOUNT ENTERPRISES INTERNATIONAL, INC.
Intimée
[1] Suite à une requête en radiation des défenderesses China Ocean Shipping (Group) Co. et Guangzhou Ocean Shipping Company (ci-après nommées « Cosco » ) dans le dossier T-956-97, Me Richard Morneau, protonotaire, ordonnait le 30 septembre 1997 que l'action in rem de Paramount portant sur le navire et la cargaison ne révélait aucune cause raisonnable d'action. Le 17 décembre 1997, Madame le juge Tremblay-Lamer accueillait en partie l'appel logé par la partie demanderesse.
[2] Le 15 décembre 2000, la Cour d'appel faisait droit aux appels de Cosco (A-929-97) et Beston Chemical Corporation Inc. (A-924-97) et rétablissait l'ordonnance du protonotaire Richard Morneau en date du 30 septembre 1997 tout en accordant aux défenderesses/appelantes leurs dépens tant en première instance qu'en appel.
[3] La taxation des frais de Beston Chemical Corporation Inc. a eu lieu le 8 juin 2001 en présence de Me Marilyn Thibault ainsi que Me Guy Vaillancourt, procureur des défenderesses/appelantes Cosco, et Me Jean-Marie Fontaine représentant la partie demanderesse/intimée. Les frais encourus par Beston Chemical, tant en première instance qu'en appel, s'élèvent à 11 956,71 $, soit 10 400,00 $ à titre d'honoraires calculés en vertu du tarif B et 1 556,71 $ pour diverses dépenses. À noter que cette taxation a procédé en même temps que celle des défenderesses/appelantes Cosco (T-956-97).
[4] Me Marilyn Thibault demande dans son mémoire de frais le maximum des unités prévu à la colonne III pour les services rendus en vertu du tarif B. Comme les représentations des parties sur ce point sont identiques à celles mises de l'avant dans le dossier T-956-97, tous les honoraires demandés par Beston Chemical sont alloués pour les mêmes motifs, sauf les items suivants qui sont taxés comme suit :
- Me Thibault a retiré sa demande faite en vertu de l'article 24 en raison de la décision rendue par Monsieur le juge Denault dans Sim v. Buttino Investments Inc. (1997), F.C.J. No. 1607;
- les réclamations faites sous l'article 13a) pour la préparation de l'argumentation et de cahiers de jurisprudence en prévision de l'audition de la requête de Cosco devant le protonotaire Richard Morneau et celle pour l'audition de l'appel de Paramount entendu par Madame Tremblay-Lamer sont taxées sous l'article 5 (7 unités) parce qu'il s'agit de requêtes interlocutoires.
[5] Quant aux frais judiciaires payés en vertu du tarif A (50 $) et les déboursés encourus au montant de 1 506,71 $, ils sont alloués tels quels n'étant pas contestés par Me Lauzon.
[6] Les frais de Beston Chemical Corporation sont donc taxés au montant de 11 856,71 $ et un certificat est émis pour cette somme. Pour ce qui est des intérêts demandés sur les frais, ma décision est la même que celle rendue dans le dossier T-956-97.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 30 juillet 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-924-97
INTITULÉ :
Entre :
BESTON CHEMICAL CORPORATION, INC.
Appelante
ET
PARAMOUNT ENTERPRISES INTERNATIONAL, INC.
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 juin 2001
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE :
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
EN DATE DU : 30 juillet 2001
COMPARUTIONS:
Me Jean-Marie Fontaine |
POUR L'INTIMÉE (DEMANDERESSE) PARAMOUNT INTERNATIONAL INC. |
Me Guy Vaillancourt |
POUR CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO) ET GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU) |
Me Marilyn Thibault |
POUR L'APPELANTE (DÉFENDERESSE) BESTON CHEMICAL CORPORATION |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Sproule, Pollack Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE (DEMANDERESSE) PARAMOUNT INTERNATIONAL INC. |
Étude légale Guy Vaillancourt Québec (Québec) |
POUR CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO) ET GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU) |
Langlois Gaudreau Québec (Québec) |
POUR L'APPELANTE (DÉFENDERESSE) BESTON CHEMICAL CORPORATION |