Date : 20010530
Dossier : A-712-99
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ERNEST CARON
Appelant
- ET -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Québec (Québec) le mardi 29 mai 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date: 20010530
Dossier: A-712-99
Référence neutre: 2001 CAF 173
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
ERNEST CARON
Appelant
- ET -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] L'appelant demande que soit infirmée la décision du juge Nadon rejetant l'action en dommages-intérêts qu'il avait intentée contre l'intimée pour détention illégale. Il ne m'a pas convaincu qu'il y avait lieu d'intervenir en l'espèce pour les motifs suivants.
[2] Je suis d'avis que le juge de première instance avait raison de conclure que l'appelant n'a pas réussi à prouver la négligence des préposés de l'intimée qui, selon les prétentions de l'appelant, résulterait de la décision des autorités carcérales de le placer en ségrégation administrative pour son refus de participer aux programmes obligatoires de réinsertion développés par le Service correctionnel du Canada et introduits au pénitencier de Donnaconna où l'appelant est incarcéré.
[3] Il convient de noter que ces programmes étaient au coeur d'une nouvelle stratégie correctionnelle qui se voulait un prolongement logique de la gestion par unité et que le pénitencier de Donnaconna avait été choisi comme le premier établissement où cette stratégie serait implantée.
[4] En outre, le chef de l'institution carcérale possédait en vertu de l'alinéa 40 (1)(a) du Règlement sur le service des pénitenciers C.R.C., ch. 1251 tel que modifié, le pouvoir d'ordonner la mise à l'écart d'un détenu aux fins d'assurer le maintien du bon ordre et de la discipline dans l'institution:
Interdiction de se joindre aux autres
40. (1) Si le chef de l'institution est convaincu que,
Dissociation
40. (1) Where the institutional head is satisfied that
a) pour le maintien du bon ordre et de la discipline dans l'institution, ou
b) dans le meilleur intérêt du détenu,
il est nécessaire ou opportun d'interdire au détenu de se joindre aux autres, il peut le lui interdire, mais le cas d'un détenu ainsi placé à l'écart doit être étudié, au moins
(a) for the maintenance of good order and discipline in the institution, or
(b) in the best interests of an inmate
it is necessary or desirable that the inmate should be kept from associating with other inmates, he may order the inmate to be dissociated accordingly, but the case of
une fois par mois, par le Comité de classement qui recommandera au chef de l'institution la levée ou le maintien de cette interdiction.
every inmate so dissociated shall be considered, not less than once each month, by the Classification Board for the purpose of recommending to the institutional head whether or not the inmate should return to association with other inmates.
[5] À cet égard, le juge de première instance n'a pas eu tort de conclure qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve qui permettaient au chef de l'institution d'être convaincu qu'il était soit nécessaire, soit opportun d'ordonner la mise à l'écart de l'appelant.
[6] De fait, l'appelant, par son refus persistant et répété de participer même à la simple élaboration d'un plan correctionnel le concernant et pouvant l'éclairer sur ses possibilités de réhabilitation, a systématiquement contrecarré les efforts des autorités carcérales d'implanter des programmes de réinsertion visant à aider les détenus à réintégrer la société: dossier d'appel, vol. I, p.131. Comme le dit dans son témoignage M. John Rose, gérant d'unité à l'établissement de Donnaconna, les autorités carcérales ont craint l'effet d'entraînement ou de domino qu'aurait sur les autres détenus soumis à ces programmes obligatoires et, par conséquent, sur la gestion du pénitencier le refus de l'appelant de participer aux programmes et donc à sa réhabilitation: dossier d'appel, vol.II p.199.
[7] Le défaut de collaborer de l'appelant est même allé jusqu'à refuser de rencontrer, malgré les demandes répétées, les personnes chargées de la mise en oeuvre de ces programmes. L'appelant, alors qu'il était en isolement préventif, a également refusé d'intégrer la population générale de la section 119 (Pavillon T) tel qu'il lui était ordonné de le faire et a plutôt préféré demeurer en isolement préventif: dossier d'appel, vol.I, p.131. À cet égard, le comité des griefs écrit:
As for your grievance is concerned (sic), you state that any treatment should and must be on a volontary basis. We are in agreement with you on this fact and our policy has been modified.
However you do not seem to understand that the Correctional treatment Plan is not a therapy, but a resume of your needs along with the measures that you must undertake in order to allow you to progress and eventualy return to society as a productive citizen. It is your choice either to profit from the plan we traced for you or to refuse and remain the same person as when you were admitted.
In order for us to offer this choice it is necessary for you to meet with your case management team especially the correctional officer responsible for you.
It is this step which you refused, and has resulted in our decision to transfer you to a pavilion in which the program is designed for people who wish little or no contact with the staff. You refused to integrate the pavilion and prefered to remain in segregation.
[8] Bref, l'appelant détenait la clef permettant de mettre fin à son isolement préventif et il a préféré ne pas l'utiliser. Ce faisant, il s'est fait l'artisan de son propre malheur et de ses propres déboires. La détention en isolement préventif de l'appelant fut, conformément à la loi, révisée en six occasions et maintenue. Si cette détention est attribuable à une faute, c'est, à mon avis, celle de l'appelant et non celle des préposés de l'intimée.
[9] Je rejetterais l'appel, mais sans frais puisque l'intimée ne les a pas demandés.
Gilles Létourneau
j.c.a.
« Je souscris à ces motifs
Le juge Alice Desjardins. »
« Je suis d'accord
Le juge Marc Noël. »
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010530
Dossier: A-712-99
Entre :
ERNEST CARON
Appelant
- ET -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-712-99
INTITULÉ DE LA CAUSE:
ERNEST CARON
Appelant
- ET -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 29 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Létourneau
EN DATE DU: 30 mai 2001
COMPARUTIONS:
M. Ernest Caron (lui-même) pour l'appelant
Me Louis Sébastien pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
1538, Route 138
Donnaconna (Québec) pour l'appelant
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour l'intimée