[1] Malgré les représentations de M. Bériault, je ne suis pas convaincu que la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur justifiant notre intervention.

[2] Le juge en chef adjoint Bowman, après analyse de la preuve, a retenu l'une des deux prétentions de l'intimée, soit que la somme de 65 120 $ reçue par l'appelant constituait une allocation au sens de l'alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. ch. 1 (5^ième supplément). Compte tenu de cette conclusion à laquelle il en est venu, le juge en chef adjoint n'a pas déterminé si cette somme représentait un avantage au sens de l'alinéa 6(1)a) comme le soumettait également l'intimée.

[3] Je suis satisfait que la somme reçue par l'appelant de son employeur, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), suite au fait que son emploi fut transféré de Montréal à Toronto, rencontre les trois critères énoncés par notre Cour dans l'arrêt MacDonald c. Canada, 94 D.T.C. 6262 (C.F.A.), à la page 6264.

[4] Premièrement, la somme allouée pour le transfert était arbitraire en ce qu'elle ne correspondait pas au montant de la dépense ou de la perte encourue. Elle pouvait être reçue même si aucune perte n'était subie : voir témoignage de l'appelant, dossier d'appel, pages 144-145. De fait, elle était déterminée à l'avance par une entente entre le CN et le syndicat TCA-Canada ainsi que par une lettre d'entente entre ces mêmes parties tel qu'il appert du dossier d'appel aux pages 71, 89, 107 et 108. D'ailleurs, l'entente elle-même stipulait que la somme forfaitaire versée était imposable : voir dossier d'appel, page 90, note 1.

[5] L'appelant a fait état du fait que, pour bénéficier de la somme allouée, il devait prouver à son employeur qu'il avait vendu sa maison à Montréal et qu'il s'était relocalisé avec une adresse permanente à son nouveau lieu de travail. La vente et la relocalisation constituaient deux conditions d'admissibilité au programme d'aide à la relocalisation qui devaient être satisfaites, mais qui n'altèrent pas la nature ou le caractère du montant versé.

[6] Deuxièmement, la somme allouée visait une fin déterminée, en l'occurrence le dédommagement des employés mutés d'un lieu de travail à un autre.

[7] Enfin, le bénéficiaire de l'allocation pouvait s'en servir à sa guise, ce que l'appelant a contesté, mais sans succès. La preuve révèle que ce dernier n'avait aucune obligation de rendre compte à l'employeur de ses coûts ou de ses dépenses réelles.

[8] Pour ces motifs, je rejetterais l'appel, sans frais dans les circonstances.

« Gilles Létourneau »

j.c.a.

« Je suis d'accord

J. Richard j.c. »

« Je suis d'accord

M. Nadon j.c.a. »

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-416-00

INTITULÉ : ROBERT BÉRIAULT c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE : le 10 novembre 2003

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF

LE JUGE NADON

DATE DES MOTIFS : le 14 novembre 2003

COMPARUTIONS:

Monsieur Robert Bériault POUR L'APPELANT

Me Catherine Letellier de St. Just POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE

Sous-procureur général du Canada

Toronto (Ontario)

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