Date : 20011003
Dossier : A-353-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 3 OCTOBRE 2001
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ELIZABETH MULAK ET ROMAN MULAK
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011003
Référence neutre : 2001 CAF 290
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ELIZABETH MULAK ET ROMAN MULAK
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Appel entendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 28 septembre 2001.
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20011003
Référence neutre : 2001 CAF 290
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ELIZABETH MULAK ET ROMAN MULAK
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire concernant une décision de la Cour canadienne de l'impôt prise selon la procédure informelle qui rejetait les appels interjetés par Elizabeth et Roman Mulak (les demandeurs) à l'égard de leurs années d'imposition 1993 et 1994, respectivement.
[2] Les demandeurs invoquent un certain nombre de moyens à l'appui de leur demande. J'ai soigneusement examiné tous ces moyens et en suis arrivé à la conclusion qu'il ne peut être fait droit à leur demande.
[3] Un des moyens mérite qu'on s'y attarde. Le juge de la Cour de l'impôt qui a rejeté les appels a déclaré que les demandeurs avaient le fardeau de démontrer que les cotisations étaient viciées et a noté que ceux-ci avaient choisi de ne pas témoigner. Les demandeurs soutiennent que le juge de la Cour de l'impôt aurait dû leur mentionner qu'ils devaient s'acquitter d'un fardeau et qu'ils devaient donc témoigner pour s'en s'acquitter. Ils soutiennent en fait qu'ils ont été amenés à croire que leur témoignage n'était pas nécessaire.
[4] Les éléments du dossier ne justifient pas cette affirmation. Le dossier indique que les arguments invoqués par les demandeurs pour contester les cotisations ne reposaient pas sur leur témoignage. Les demandeurs ont tenté de démontrer au cours du processus d'opposition et d'appel que le vérificateur avait agi de façon si peu professionnelle et si peu honnête qu'on ne pouvait se fier à ses évaluations. C'est ainsi que le juge de la Cour de l'impôt a compris la nature des arguments invoqués par les demandeurs et on ne peut lui reprocher d'avoir considéré les choses sous cet angle.
[5] Le juge de la Cour de l'impôt a entendu le témoignage du vérificateur et celui des autres fonctionnaires de Revenu Canada assignés par les demandeurs à l'appui de leur cause et il en est arrivé à la conclusion que les erreurs commises au cours de la vérification n'étaient pas suffisamment graves pour vicier les cotisations. Les demandeurs n'ayant invoqué aucun autre moyen, il a rejeté les appels.
[6] Les demandeurs ne sont pas satisfaits du résultat mais ils ne peuvent reprocher au juge de la Cour de l'impôt d'avoir abordé leur cause comme ils voulaient que celui-ci le fasse.
[7] Je suis d'avis de rejeter la demande avec dépens.
« Marc Noël »
JUGE
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-353-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ELIZABETH MULAK ET ROMAN MULAK
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 SEPTEMBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 3 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS :
M. Roman Mulak POUR LEUR PROPRE COMPTE
Mme Elizabeth Mulak
Mme Dominique Gallant POUR LA DÉFENDERESSE
M. John Smithers
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Roman Mulak POUR LEUR PROPRE COMPTE
Mme Elizabeth Mulak
Little Narrows (Nouvelle-Écosse)
M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)