Date : 20030107
Dossier : A-796-00
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 7 JANVIER 2003
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LESLIE ANN RUTLEDGE
intimée
ORDONNANCE
La requête en annulation est rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20030107
Dossier : A-796-00
Référence neutre : 2003 CAF 2
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LESLIE ANN RUTLEDGE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Il s'agit d'une demande présentée par l'intimée pour obtenir le rejet de l'appel en raison de son caractère théorique. L'intimée fait principalement valoir que la question des impôts qu'elle aurait à payer pour un bien reçu de son mari sans contrepartie est théorique parce que l'appelante a maintenant admis que ce dernier n'avait plus d'impôts à payer pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bien a été transféré ni pour les années d'imposition antérieures.
[2] Le fond du présent appel, toutefois, a trait au pouvoir de la Cour de l'impôt de rouvrir un dossier d'appel, comme elle l'a fait en l'espèce, après que la contribuable eut abandonné son appel. Cette question n'est pas théorique. En outre, le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu ne me convainc pas que la dette fiscale de l'intimée peut nécessairement être considérée comme étant éteinte. Cela peut bien être l'effet de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais je crois qu'il s'agit là d'une question sur laquelle des arguments devraient être entendus, vraisemblablement en première instance par la Cour de l'impôt si le dossier d'appel a dûment été rouvert.
[3] La requête pour faire annuler l'appel sera donc rejetée et les dépens suivront l'issue de la cause.
« B.L.Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. LESLIE ANN RUTLEDGE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE STRAYER
DATE DES MOTIFS : Le 7 janvier 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Linda L. Bell POUR L'APPELANTE
Thomas M. Boddez POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris A. Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Vancouver (Colombie-Britannique)
Thorsteinssons POUR L'INTIMÉE
Tax Lawyers
Vancouver (Colombie-Britannique)