Date : 20011019
Référence neutre : 2001 CAF 308
ENTRE :
JEAN-CHARLES ST-ONGE
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Ottawa, Ontario, le 17 octobre 2001.
Jugement rendu à Ottawa, Ontario, le 19 octobre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
Date : 20011019
Référence neutre : 2001 CAF 308
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
JEAN-CHARLES ST-ONGE
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] C'est à bon droit selon moi que le premier juge a conclu que l'action intentée par l'appelant est prescrite.
[2] L'article 45(1)g) de la Loi sur la prescription des actions, L.R.O. 1990, L.15 est une disposition d'application générale qui a ses effets à l'égard de toute action en responsabilité civile, qu'elle s'inspire ou non d'une violation de droits garantis par la Charte. La prescription de six ans qu'on y retrouve échappe à la controverse entourant sur la validité constitutionnelle des courtes prescriptions lorsqu'elles font obstacle à un droit garanti par la Charte (Gauthier c. Lambert, [1985] C.S. 927, conf. [1998] R.D.J. 14 (C.A. Qué.), demande d'autorisation de porter la décision en appel refusée par la C.S.C. le 26 mai 1988; Nagy c. Phillips (1996), 137 D.L.R. (4e) 715 (C.A. Alta.); Prete c. Ontario (1983), 16 O.R. (3d) 161 (C.A. Ont.), demande d'autorisation de porter la décision en appel refusée par la C.S.C. le 28 avril 1994).
[3] Je suis aussi d'avis que le premier juge était fondé de conclure que c'est au plus tard le 13 mars 1984, lorsque le Centre d'emploi du Canada (CEC) a communiqué à l'appelant sa décision de ne plus lui offrir ses services, que la cause d'action a pris naissance et que les refus subséquents du CEC de fournir ses services ne résultent que de l'application dans le temps de cette même décision (comparerHobson c. Canada, [1998] O.J. No. 2793 (Gen. Div.) (Q.L.) et les décisions citées au paragraphe 54 de cette décision). D'ailleurs, l'appelant reconnaît au paragraphe 21 de sa déclaration amendée à l'égard d'un refus subi en 1987 que le "vrai problème" était qu'il n'avait jamais eu un accès égalitaire aux programmes et aux services en français (Dossier d'appel, volume I, page 100).
[4] Finalement, le premier juge a eu raison d'écarter l'argument selon lequel l'action ne serait pas prescrite parce que ce n'est qu'en 1996 que l'appelant a pris connaissance d'une preuve essentielle. Cette absence de preuve n'a pas empêché l'appelant d'intenter son action en 1990, et elle n'aurait pas non plus empêché l'appelant d'intenter son action lorsqu'il a pris conscience du délit qu'il allègue, soit en mars 1984.
[5] Je rejetterais donc l'appel. Puisque l'intimée n'a pas demandé de dépens, je n'en accorderais aucun.
"Marc Noël"
j.c.a.
"Je souscris à ces motifs.
Alice Desjardins j.c.a."
"Je suis d'accord.
Robert Décary j.c.a."