Date : 20010712
Dossier : A-722-97
Référence neutre : 2001 CAF 237
Entre :
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire accueillie avec dépens le 10 mars 2000. Suite à ce jugement, la requérante déposait le 11 mai 2001 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. À cet effet, la partie intimée a soumis ses représentations écrites le 7 juin et la partie requérante a produit sa réplique le 9 juillet.
[2] Le procureur de la partie requérante réclame dans son mémoire de frais des honoraires sous les articles 17 à 27 du tarif B. Dans ses observations, la partie intimée a fait valoir que ces articles sont réservés aux services rendus dans un dossier d'appel alors que la présente cause est une demande de révision judiciaire en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage. L'intimé se dit toutefois d'accord pour l'octroi des honoraires d'avocat suivants: article 1 (5 unités), article 13 (3 unités), article 14 (2 unités x 2.5 heures), article 25 (1 unité) et article 26 (4 unités), pour un total de 1 980,00 $. Comme la requérante est d'accord pour modifier son mémoire en ce sens, cette somme est donc allouée à titre d'honoraires.
[3] À la lumière des représentations des parties, les déboursés encourus dans cette affaire au montant de 3 258,89 $ sont taxés comme suit:
· les droits payés au greffe de 50,00 $ en vertu du tarif A sont accordés ainsi que les frais de huissier (107,26 $), de courrier (46,85 $), de reproduction (135,46 $) et de déplacement (842,19 $) qui ne sont pas contestés.
· les dépenses encourues au montant de 1 571,00 $ pour la transcription des notes sténographiques sont accordées telles quelles. Une partie de ce montant est contestée, mais les représentations de Me Cavanagh sont à l'effet que la transcription de l'interrogatoire au préalable du 10 juin 1997 a servi dans la composition du dossier de la requérante.
· l'intimé conteste les montants de frais de poste (12,38 $), de reproduction (127,75 $), de télécopie (326,00 $) et de téléphone (40,00 $) parce qu'ils "ne sont supportés d'aucune pièce justificative, ni preuve claire du déboursé, qu'ils ne représentent pas le coût réel du déboursé, mais plutôt qu'ils font partie de la feuille de route d'un dossier ainsi que des frais généraux d'une étude d'avocat." Effectivement, la preuve soumise à l'appui de ces réclamations est déficiente, mais les explications fournies par Me Cavanagh me permettent de conclure que les montants réclamés sont raisonnables et donc alloués. À cet effet, je réfère les parties à la décision de l'officier taxateur Charles Stinson dans Carlile c. Canada (1997), A.C.F. no 885 p. 6, qui précise que:
"Les officiers taxateurs sont souvent saisis d'une preuve loin d'être complète et doivent, tout en évitant d'imposer aux parties perdantes des frais déraisonnables ou non nécessaires, s'abstenir de pénaliser les parties qui ont gain de cause en refusant de leur accorder une indemnité lorsqu'il est évident que des frais ont effectivement été engagés. Cela signifie que l'officier taxateur doit jouer un rôle subjectif au cours de la taxation."
[4] Les frais de la partie requérante sont taxés et alloués au montant de 5 238,89 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-722-97
Entre :
LYNE PÉRUSSE
Requérante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 12 juillet 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Guy Cavanagh
New Richmond (Québec) pour la partie requérante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée