Date : 20010627
Référence neutre : 2001 CAF 219
CORAM LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC. et
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD.,
appelantes
(demanderesses),
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et APOTEX INC.,
intimés
(défendeurs).
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 juin 2001
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20010627
Dossier : A-634-00
Référence neutre : 2001 CAF 219
CORAM LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC. et
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD.,
appelantes
(demanderesses),
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et APOTEX INC.,
intimés
(défendeurs).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le mercredi 27 juin 2001)
[1] En dépit des solides observations formulées par Me Gaikis, nous ne sommes pas convaincus que le juge McKeown a commis une erreur susceptible de révision en rejetant la demande parce qu'elle constituait un abus de procédure prévu par l'alinéa 6(5)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité).
[2] L'appel est rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme :
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE DOSSIER : A-634-00
INTITULÉ DE LA CAUSE :
ASTRAZENECA CANADA INC. ET AL.,
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JUIN 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR, le juge Décary, le juge Noël et le juge Sharlow, prononcés le 27 juin 2001.
ONT COMPARU :
Gunars A. Gaikis
Yoon Kang POUR L'APPELANTE
ASTRAZENECA CANADA INC.
Shu-Tai Chang POUR L'APPELANTE
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES LTD.
Andrew R. Brodkin
Julie Perrin POUR L'INTIMÉE
APOTEX INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart and Biggar
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
ASTRAZENECA CANADA INC.
Gowling Lafleur & Henderson s.r.l.
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES LTD.
Goodmans s.r.l.
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE
APOTEX INC.
Dossier : A-634-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 JUIN 2001
CORAM MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
MONSIEUR LE JUGE NOËL
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC. et
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD.,
appelantes
(demanderesses),
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et APOTEX INC.,
intimés
(défendeurs).
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme :