Date : 20010313
Dossier : A-784-99
Référence neutre : 2001 CAF 59
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
PAULINE LAURIN
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 13 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010313
Dossier : A-784-99
Référence neutre : 2001 CAF 59
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
PAULINE LAURIN
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 13 mars 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifierait la Cour de modifier sa décision.
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée et des dépens s'élevant à 100 $ sont accordés à la défenderesse.
« Marshall Rothstein »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-784-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
PAULINE LAURIN
défenderesse
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 13 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001
ONT COMPARU: M. André Chamberlain
pour le demandeur
Mme Pauline Laurin
la défenderesse pour son propre compte
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le demandeur
Mme Pauline Laurin
13, rue Camille
Lafontaine (Ontario)
Route rurale 3
Penetanguishene
L9M 1R3
la défenderesse pour son propre compte
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010313
Dossier : A-784-99
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
demandeur
- et -
PAULINE LAURIN
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010313
Dossier : A-784-99
Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
PAULINE LAURIN
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée et des dépens s'élevant à 100 $ sont accordés à la défenderesse.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.