Date: 20010202
Dossier: A-174-96
Référence: 2001 CAF 2
ENTRE:
CLAUDETTE GARIÉPY
Appelante
- et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 11 octobre 2000 l'intimée déposait, par l'entremise de son procureur Me Dominique Guimond, son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 20 mai 1998. Le 4 décembre 2000 la Cour ordonnait à l'étude légale Borden Ladner Gervais LLP de cesser d'occuper pour le compte de Madame Gariépy.
[2] Le 19 décembre 2000 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à l'appelante l'invitant à déposer ses observations écrites au plus tard le 19 janvier 2001. À ce jour aucune représentations n'a été reçues.
[3] Ayant tenu compte des critères énonçés au paragraphe 400 (3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 3 500,00$ seront accordés sous les articles 18 (1 unité), 19 (7 unités), 22 (2 400,00$) et 26 (3 unités). Le montant de 500,00$ à l'article 24 pour le déplacement de l'avocat pour assister à l'audience à Ottawa est refusé puisqu'il est à la discrétion de la Cour et non pas du ressort de l'officier taxateur.
[4] Cependant, les frais de voyage de Me Piché pour se rendre à Ottawa sont soutenus par la preuve et seront accordés au montant de 228,69$. Par ailleurs le déboursé de 462,00$ pour les couts de photocopie est accordé.
[5] Les frais de l'intimée seront donc taxés et alloués aux montants de 3 500.00$ pour les honoraires et de 690,49$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 4 190,49$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 2 février 2001 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-174-96
ENTRE:
CLAUDETTE GARIÉPY
Appelante
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 2 février 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée