Date : 20030731
Dossier : A-580-02
Référence : 2003 CAF 313
En présence de : L'honorable Marc Noël
ENTRE :
SANDA TOPALA PIRAU
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 31 juillet 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20030731
Dossier : A-580-02
Référence : 2003 CAF 313
En présence de : L'honorable Marc Noël
ENTRE :
SANDA TOPALA PIRAU
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La Cour ne peut ordonner la préparation du dossier de la demanderesse avant qu'elle identifie les documents sur lesquels se fonde son recours et rédige le mémoire des faits et du droit qu'elle entend présenter (voir la Règle 311(2)). Ce n'est que sur présentation de ces documents par la demanderesse qu'une ordonnance en vertu de la Règle 311 peut être envisagée.
La requête dans sa forme actuelle est rejetée.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :A-580-02
INTITULÉ :Sanda Topala Pirau et Sa Majesté la Reine
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Noël
EN DATE DU :31 juillet 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Sanda Topala Pirau LA DEMANDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Sanda Topala Pirau LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
M. Morris RosenbergPOUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)