Date : 20030507
Dossier : A-404-01
Référence : 2003 CAF 217
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
JERRY COHEN FORWARDERS LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE,
DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET
DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
DU CANADA (TCA-CANADA)
défendeur/syndicat
Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20030507
Dossier : A-404-01
Référence : 2003 CAF 217
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
JERRY COHEN FORWARDERS LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE,
DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET
DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
DU CANADA (TCA-CANADA)
défendeur/syndicat
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003)
[1] Bien que le Conseil des relations industrielles n'ait pas traité de la question des chauffeurs d'agence dans sa décision, les deux parties ont compris de cette décision que les chauffeurs d'agence étaient clairement exclus de l'unité de négociation.
[2] À notre avis, compte tenu du fait que la demanderesse a soumis au Conseil très peu d'éléments de preuve sur ce point, on ne peut pas dire que la décision excluant les chauffeurs d'agence de l'unité de négociation est irrationnelle ou manifestement déraisonnable.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens en faveur du défendeur/syndicat.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030507
Dossier : A-404-01
ENTRE :
JERRY COHEN FORWARDERS LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA)
défendeur/syndicat
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles rendue le 19 juin 2001.
DOSSIER : A-404-01
INTITULÉ :
JERRY COHEN FORWARDERS LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA)
défendeur/syndicat
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 MAI 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET NADON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 7 MAI 2003
COMPARUTIONS :
H. Laddie Schnaiberg POUR LA DEMANDERESSE
Paul H. Vanasse
Catherine Saint-Germain POUR LE DÉFENDEUR/SYNDICAT
Page : 2
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
H. Laddie Schnaiberg POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Syndicat national de l'automobile, de POUR LE DÉFENDEUR/SYNDICAT
l'aérospatiale, du transport et des autres
travailleurs et travailleuses du Canada
(TCA-Canada)
Montréal (Québec)
Date : 20030507
Dossier : A-404-01
Montréal (Québec), le 7 mai 2003
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
JERRY COHEN FORWARDERS LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE,
DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET
DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
DU CANADA (TCA-CANADA)
défendeur/syndicat
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.