Date : 20030211
Dossier : A-262-01
Référence neutre : 2003 CAF 73
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JO-ANN ELKE
et
STEVEN HISCOCK
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 février 2003
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20030211
Dossier : A-262-01
Référence neutre : 2003 CAF 73
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JO-ANN ELKE
et
STEVEN HISCOCK
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 11 février 2003)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Après que le juge en chef adjoint Bowman eut rendu son jugement contre les demandeurs le 15 mars 2001, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] A.C.S. no 46 (QL).
[2] Les deux parties conviennent que la décision du juge en chef adjoint Bowman devrait donc être annulée.
[3] Il reste à trancher la question du montant des dépenses à être déduites.
[4] Vu que le juge en chef adjoint Bowman n'a tiré aucune conclusion sur cette question, l'affaire lui sera renvoyée pour qu'il la tranche. Les parties peuvent présenter d'autres éléments de preuve à cet égard. Les demandeurs auront droit à leurs dépens dans notre Cour.
[5] La demande de contrôle judiciaire sera donc accueillie, la décision du juge en chef adjoint Bowman sera annulée et l'affaire lui sera renvoyée pour qu'il détermine, après qu'il aura reçu les éléments de preuve additionnels que les parties pourront décider de lui soumettre, le montant des dépenses à être déduites. En définitive, les demandeurs auront droit à leurs dépens dans notre Cour.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-262-01
INTITULÉ : Jo-Ann Elke et Steven Hiscock c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (le juge en chef Richard et les juges Desjardins et Rothstein)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Desjardins
COMPARUTIONS :
Emilio Binavince et Helen Lanctôt POUR LES DEMANDEURS
Roger Leclaire POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Binavince Smith
Ottawa (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE