Date : 20011019
Dossier : A-755-99
Référence neutre : 2001 CAF 316
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des frais de l'intimée suite au jugement rendu le 9 janvier 2001 rejetant le présent appel avec dépens.
[2] Le 30 août 2001, nous avons acheminé par courrier recommandé au procureur de l'appelante copie du mémoire de frais de l'intimée l'enjoignant de soumettre ses représentations écrites pour le 21 septembre 2001.
[3] Comme à ce jour aucune représentation n'a été reçue, nous allouons les frais de l'intimée tels que demandés à l'exception de l'article 26. Nous allouons pour cet article 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée.
[4] Les frais de l'intimée sont taxés au montant de 1 517,72 $ ce qui représente 1 100,00 $ pour les dépens et 417,72 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 1 517,72 $.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-755-99
Entre :
ALAIN BRAULT
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 19 octobre 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fortin
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée