[1] L'appelant s'en prend à une décision du juge Pinard de la Cour fédérale, datée le 7 novembre 2002 qui a rejeté sa demande de réexamen déposée sous la règle 397 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106.

[2] Les faits pertinents sont fort simples. L'appelant a déposé une action en dommages et intérêts contre l'intimée pour divers motifs qui, comme le signale l'intimée dans son mémoire, sont difficilement compréhensibles. La déclaration de l'appelant, déposée le 12 octobre 2000, a été amendée à quelques reprises pour augmenter le montant réclamé.

[3] Le 9 janvier 2002, l'intimée a déposé un avis de requête visant à obtenir un jugement sommaire rejetant l'action de l'appelant. Selon l'intimée, puisque la déclaration de l'appelant ne comportait que des allégations vagues ne démontrant aucune cause d'action valable, elle devait être rejetée.

[4] Le 15 octobre 2002, le juge Pinard accueillait la requête de l'intimée et rejetait l'action de l'appelant avec dépens. Aux paragraphes 7, 8 et 9 de ses motifs, le juge Pinard s'exprimait comme suit :

[7] Après avoir relu la déclaration amendée (tout en tenant compte de l'augmentation du montant réclamé à 50 000 000,00 $) du demandeur, avoir relu la transcription de son interrogatoire au préalable et considéré les arguments des parties, je ne décèle aucune cause d'action valable, de sorte que l'action n'a aucune chance de réussite. Les procédures du demandeur sont farcies d'allégations confuses, vagues, incohérentes et imprécises, ne constituant souvent qu'une simple expression d'opinion dépourvue d'allégations de fait substantielles et pertinentes qui pourraient fonder une cause d'action. Lors de son interrogatoire, le demandeur a reproché au gouvernement son refus d'appliquer la « Loi sur les dépenses de voyage » . Or, cette loi n'existe pas.

[8] Finalement, le demandeur n'offre aucun détail concernant les dommages-intérêts de 50 000 000,00 $ qu'il désire obtenir, si ce n'est pour indiquer, lors de son interrogatoire, qu'il n'est plus capable de vivre dans la légalité. Les allégations du demandeur ne font état d'aucun fait précis susceptible de relier une faute quelconque de la partie défenderesse ou de ses préposés aux dommages considérables et imprécis qui sont réclamés.

[9] Par ces motifs, la requête pour jugement sommaire est accordée et l'action du demandeur, rejetée avec dépens

[5] Non satisfait de cette décision, l'appelant déposait un avis de requête sous la règle 397 demandant au juge Pinard de réexaminer son ordonnance.

[6] Le 7 novembre 2002, le juge Pinard rejetait la demande de réexamen de l'appelant, se disant d'avis que les conditions d'application de la règle 397 n'étaient pas rencontrées. La règle, qui se lit comme suit :

397. (1) Dans les 10 jours après qu'une ordonnance a été rendue ou dans tout autre délai accordé par la Cour, une partie peut signifier et déposer un avis de requête demandant à la Cour qui a rendu l'ordonnance, telle qu'elle était constituée à ce moment, d'en examiner de nouveau les termes, mais seulement pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:

a) l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour la justifier;

b) une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement.

(2) Les fautes de transcription, les erreurs et les omissions contenues dans les ordonnances peuvent être corrigées à tout moment par la Cour.

397. (1) Within 10 days after the making of an order, or within such other time as the Court may allow, a party may serve and file a notice of motion in request that the Court, as constituted at the time the order was made, reconsider its terms on the ground that

(a) the order does not accord with any reasons given for it; or

(b) a matter that should have been dealt with has been overlooked or accidentally omitted.

(2) Clerical mistakes, errors or omissions in an order may at any time be corrected by the Court.

prévoit qu'un réexamen ne peut avoir lieu que lorsque l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs énoncés par le juge au soutien de son ordonnance ou lorsqu'une question dont le juge devait traiter a été oubliée.

[7] À mon avis, l'appel de l'appelant doit être rejeté puisqu'il ne peut faire de doute, comme l'a conclu le juge Pinard, que les conditions d'ouverture à un réexamen ne sont pas rencontrées en l'espèce. Une lecture de l'avis de requête de l'appelant visant à obtenir l'ordonnance de réexamen suffit pour s'en convaincre.

[8] Un examen attentif de l'avis d'appel déposé par l'appelant, ainsi que de son mémoire, révèle clairement que l'appel devant nous est, en fait, un appel déguisé de la décision du juge Pinard du 15 octobre 2002 qui a rejeté son action. Dans son mémoire, déposé le 16 mai 2003, l'appelant, après une brève discussion du jugement du 15 octobre 2002, énonce de façon non équivoque qu'il est « en appel de ce jugement partial et en demande réparation » . Il va sans dire qu'une requête déposée sous la règle 397 et l'appel qui en résulte ne constituent pas le véhicule approprié pour une telle contestation. L'appelant se devait, s'il voulait contester la décision rendue par le juge Pinard le 15 octobre 2002, de déposer un avis d'appel, ce qu'il a omis de faire.

[9] Puisque je suis d'avis que le juge Pinard n'a commis aucune erreur lorsqu'il a rejeté la demande de réexamen de l'appelant, je rejetterais l'appel avec dépens.

« M. Nadon »

j.c.a.

« Je suis d'accord.

Gilles Létourneau j.c.a. »

« Je suis d'accord.

J.D. Denis Pelletier j.c.a. »

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-642-02

INTITULÉ : RICHARD LAMONTAGNE c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 octobre 2003

MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Nadon

Y ONT SONSCRIT : Le juge Létourneau

Le juge Pelletier

DATE DES MOTIFS : Le 28 octobre 2003

COMPARUTIONS:

M. Richard Lamontagne POUR L'APPELANT

Me Raymond Piché POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (On)

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