Date : 20031121
Dossier : A-455-02, A-199-02, A-450-02,
A-451-02, A-452-02, A-453-02,
A-454-02
Référence : 2003 CAF 441
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
A-455-02
ENTRE :
MARIA FRANCELLA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-199-02
ENTRE :
NADA FRANCELLA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-450-02
ENTRE :
DOMENIC VALELA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-451-02
ENTRE :
LISA NITTI
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-452-02
ENTRE :
EMILIO FRANCELLA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-453-02
ENTRE :
ELENA VALELA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-454-02
ENTRE :
SALVATORE FRANCELLA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 novembre 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20031121
Dossier : A-455-02, A-199-02, A-450-02,
A-451-02, A-452-02, A-453-02,
A-454-02
Référence : 2003 CAF 441
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
A-455-02
MARIA FRANCELLA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-199-02
ENTRE :
NADA FRANCELLA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-450-02
ENTRE :
DOMENIC VALELA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-451-02
ENTRE :
LISA NITTI
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-452-02
ENTRE :
EMILIO FRANCELLA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-453-02
ENTRE :
ELENA VALELA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-454-02
ENTRE :
SALVATORE FRANCELLA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit de demandes de contrôle judiciaire des décisions d'un juge-arbitre, en date du 18 janvier 2002, rendues en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. Les appels des demandeurs auprès du juge-arbitre ont été instruits ensemble et le juge-arbitre n'a prononcé qu'un ensemble de motifs applicable à tous les prestataires.
LES FAITS
[2] La Commission de l'assurance-emploi a infligé des pénalités aux demandeurs parce que chacun avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses sur un nombre important de cartes de déclaration au cours d'une ou de plusieurs des années 1992, 1993, 1994 et 1995. Les appels interjetés à l'encontre de la décision de Commission auprès d'un conseil arbitral ont été rejetés par des décisions datées du 24 mars 1999. Les appelants ont fait appel de la décision du conseil arbitral auprès d'un juge-arbitre. D'après les motifs de juge-arbitre datés du 1er août 2000, il semble qu'il aurait procédé sur la base d'un [traduction] « dossier représentatif » . Il a déclaré qu'on ne lui avait présenté qu'une seule carte de déclaration par année. Le juge-arbitre a rejeté l'argument de la Commission selon lequel une seule carte constituait un élément de preuve suffisant pour conclure aux déclarations fausses ou trompeuses sur les autres cartes de l'année visée. Il a donc accueilli l'appel des appelants en ces termes :
[traduction] L'appel est accueilli à l'égard des déclarations alléguées fausses ou trompeuses dans les déclarations d'emploi périodiques, de la manière suivante : la question est déférée à un conseil constitué d'autres membres qui décidera de manière correcte si la Commission a présenté une preuve appropriée à l'appui de la décision qu'elle a prise.
[3] Ces affaires ont été examinées par un second conseil arbitral le 6 décembre 2000. Devant ce conseil arbitral, la Commission a tenté de présenter en preuve des cartes de déclaration qu'elle n'avait pas produites devant le premier conseil arbitral. Les appelants ont contesté la présentation de ces cartes au motif qu'elles constituaient une nouvelle preuve. Le conseil arbitral a accepté les cartes présentées par la Commission en faisant valoir [traduction] « qu'il s'agi[ssai]t d'une affaire de novo » . Dans sa décision datée du 6 décembre 2000, le second conseil arbitral s'est fondé sur les cartes nouvellement présentées pour rejeter les appels des appelants sur la question de la pénalité.
[4] Les demandeurs ont interjeté appel le 6 décembre 2000 des décisions du second conseil arbitral devant un juge-arbitre. Selon les motifs du juge-arbitre, la seule question qu'il devait trancher dans le second appel était de savoir [traduction] « si le conseil arbitral avait droit d'instruire l'affaire de novo et, par conséquent, d'autoriser une nouvelle preuve » . Le juge-arbitre a décidé que les audiences devant le second conseil étaient de novo et que les cartes de déclaration non présentées devant le premier conseil arbitral avaient été présentées régulièrement devant le second conseil arbitral. Le juge-arbitre a rejeté les appels des demandeurs dans des décisions datées du 18 janvier 2002. Ces décisions font l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire.
[5] Dans ses décisions du 18 janvier 2002, le juge-arbitre explique les circonstances qui l'ont amené à rendre ses décisions initiales du 6 décembre 2000, en particulier l'absence d'éléments de preuve relatifs aux déclarations fausses ou trompeuses devant le premier conseil arbitral et devant le juge-arbitre. Le juge-arbitre a déclaré :
[traduction] Qu'il soit très clair que le motif qui a justifié de renvoyer l'affaire à un conseil arbitral constitué d'autres membres était l'absence d'éléments de preuve relatifs aux déclarations fausses ou trompeuses. Comme je l'ai dit dans ma décision antérieure, pièce 59-2 du dossier d'appel, à l'audience tenue devant moi en mars 2000, la Commission n'a pu produire de cartes établissant les déclarations fausses ou trompeuses. J'ai donc ordonné qu'en l'absence de cartes on ne pouvait confirmer la décision de la Commission ni celle du conseil arbitral. Par conséquent, les documents qui n'avaient pas été produits devant le conseil arbitral ni devant le soussigné l'ont été à l'audience tenue devant le conseil constitué d'autres membres. Cela constitue-t-il une erreur justifiant que la décision soit infirmée? La réponse est carrément « non » .
[6] Pour conclure que les audiences devant le second conseil arbitral étaient de novo, ce qui autorisait la production de nouveaux éléments de preuve, le juge-arbitre s'est appuyé sur un arrêt de la Cour, Canada (Procureur général) c. Purcell, [1996] 1 C.F. 644, dans lequel le juge Robertson a écrit aux pages 662 et 663 :
Étant donné qu'un appel devant le Conseil constitue une procédure de novo, le Conseil est, mieux que la Commission elle-même, en mesure de rendre une décision basée sur les faits.
...
Devant la Commission le prestataire n'a pas le droit d'être entendu, ni l'assurance que la preuve qu'il porte devant elle se verra accorder l'importance qu'elle mérite. Cela explique pourquoi un prestataire a le droit de contester une décision de la Commission en demandant que sa cause soit entendue de novo. C'est donc le Conseil et non la Commission qui fonctionne comme le ferait un organisme quasi judiciaire.
L'ANALYSE
[7] En toute déférence, je suis d'avis que le juge-arbitre a commis une erreur de raisonnement et s'est fondé à tort sur l'arrêt Purcell. L'arrêt Purcell concerne un appel auprès d'un conseil arbitral d'une décision de la Commission. Il est évident que l'arrêt Purcell établit la position que ce type d'appel est une procédure de novo dans la mesure où le conseil arbitral peut recevoir en preuve des éléments nouveaux qui n'ont pas été produits devant la Commission. Les autres arrêts mentionnés par la Commission devant la Cour vont dans le même sens. Voir les arrêts Canada (Procureur général) c. Dunham, [1997] 1 C.F. 462 au paragraphe 9 (C.A.), et Canada (Procureur général) c. Gauley, 2002 CAF 219 au paragraphe 8. Mais la Commission n'a fourni aucune jurisprudence établissant qu'une affaire déférée par un juge-arbitre à un conseil arbitral est nécessairement une audience de novo devant le conseil arbitral.
[8] Dans le cas où un juge-arbitre renvoie l'affaire pour un nouvel examen au même conseil arbitral ou à un conseil arbitral constitué d'autres membres, le caractère de novo de l'audience de réexamen dépend des conditions auxquelles le renvoi a été ordonné par le juge-arbitre et des exigences de l'équité procédurale. Dans la mesure où il n'y a pas d'iniquité manifeste, le juge-arbitre a la latitude de préciser de quelle manière l'affaire doit être instruite dans le renvoi pour un nouvel examen, soit par une nouvelle audience à laquelle on présentera une nouvelle preuve, soit par une audience basée sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral, soit encore par un mélange des deux. Il peut arriver que la nouvelle preuve soit limitée à des questions spécifiques. Je ne laisse pas entendre que ces options soient exhaustives. Ce que je tiens à établir, c'est que dans la mesure où la procédure est équitable, il existe un certain nombre d'options entre lesquelles peut choisir le juge-arbitre qui renvoie une affaire pour un nouvel examen par un conseil arbitral. Il n'est certainement pas nécessaire que l'audience relative au nouvel examen soit de novo.
[9] S'agissant de l'équité, je n'ai pas l'intention d'énumérer exhaustivement les circonstances dans lesquelles autoriser ou refuser la production d'une nouvelle preuve pourrait être inéquitable. Chaque affaire doit être examinée selon les faits de l'espèce. Cependant, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, il me semble qu'il serait inéquitable au plan de la procédure de renvoyer une affaire pour un nouvel examen uniquement pour donner l'occasion à une partie de présenter une nouvelle preuve qu'elle aurait pu produire à une audience antérieure. En général, lorsque les parties terminent la présentation de la preuve, elles passent ensuite à l'argumentation et l'affaire est jugée sur le fondement de la preuve qui a été produite. Si un élément de preuve n'a pas été produit, intentionnellement ou accidentellement, et s'il se trouve par la suite qu'il aurait été utile à l'une des parties, il est généralement trop tard pour l'admettre en preuve. La partie opposée peut avoir défini sa stratégie en fonction d'éléments de preuve qui n'ont pas été présentés ou même avoir fait des aveux préjudiciables en se basant sur l'absence de ces éléments de preuve.
[10] Compte tenu d'une part de la manière dont le juge-arbitre a renvoyé l'affaire et, d'autre part, de préoccupations d'équité, j'estime en l'espèce que le second conseil arbitral n'aurait pas dû admettre la nouvelle preuve produite par la Commission. La formulation du juge-arbitre dans sa décision du 1er août 2000, [traduction] « la question est déférée à un conseil constitué d'autres membres qui décidera de manière correcte si la Commission a présenté une preuve appropriée à l'appui de la décision qu'elle a prise » , est au passé. Selon la meilleure interprétation que je puisse en donner, cette formulation n'envisage pas la présentation d'une nouvelle preuve devant le second conseil arbitral.
[11] Toutefois, même si ces termes pouvaient s'interpréter comme autorisant la production d'une nouvelle preuve, j'estime qu'il serait inéquitable d'autoriser une nouvelle preuve en l'espèce. Dans sa décision du 1er août 2000, le juge-arbitre n'a pas été persuadé que les éléments de preuve produits devant le premier conseil arbitral justifiaient de conclure que des déclarations fausses ou trompeuses avaient été faites sciemment sur les cartes de déclaration. Dans ses décisions du 18 janvier 2002, il a confirmé que le seul motif du renvoi de l'affaire à un conseil arbitral constitué différemment était l'absence de preuve à l'appui de l'allégation que les demandeurs avaient fait des déclarations fausses ou trompeuses. Il était inéquitable de donner à la Commission « une seconde chance » . La Commission n'était pas l'appelante devant le juge-arbitre. Il n'y a eu aucune conclusion affirmant l'existence d'une erreur de droit ou de procédure aux premières audiences du conseil arbitral. Il serait inéquitable d'accorder gain de cause à la Commission à l'égard des appels des demandeurs, particulièrement en l'absence de toute conclusion d'erreur de la part du premier conseil arbitral.
CONCLUSION
[12] Les présentes demandes de contrôle judiciaire devraient être accueillies avec dépens et les affaires déférées au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dû être présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées aux demandeurs à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
« Je souscris à ces motifs.
John M. Evans, juge. »
« Je souscris à ces motifs.
J.D. Denis Pelletier, juge. »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-455-02
INTITULÉ : MARIA FRANCELLA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DOSSIER : A-199-02
INTITULÉ : NADA FRANCELLA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DOSSIER : A-450-02
INTITULÉ : DOMENIC VALELA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DOSSIER : A-450-02
INTITULÉ : LISA NITTI
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DOSSIER : A-452-02
INTITULÉ : EMILIO FRANCELLA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DOSSIER : A-453-02
INTITULÉ : ELENA VALELA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DOSSIER : A-454-02
INTITULÉ : SALVATORE FRANCELLA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 21 NOVEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
M. Dharamjit Singh POUR LES DEMANDEURS
Sharon McGovern POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Battiston & Associates
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Date : 20031121
Dossier : A-455-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MARIA FRANCELLA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dû être présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées à la demanderesse à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20031121
Dossier : A-199-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
NADA FRANCELLA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dû être présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées à la demanderesse à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20031121
Dossier : A-450-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DOMENIC VALELA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dûêtre présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées au demandeur à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20031121
Dossier : A-451-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LISA NITTI
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dûêtre présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées à la demanderesse à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20031121
Dossier : A-452-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
EMILIO FRANCELLA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dûêtre présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées au demandeur à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20031121
Dossier : A-453-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ELENA VALELA
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'auraient pas dû être présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées à la demanderesse à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20031121
Dossier : A-454-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 NOVEMBRE 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SALVATORE FRANCELLA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et l'affaire déférée au juge-arbitre en chef pour un nouvel examen en conformité avec les présents motifs, à savoir sur le fondement suivant :
1) l'audience tenue devant le second conseil arbitral n'était pas de novo;
2) une nouvelle preuve n'aurait pas dû être présentée au second conseil arbitral et celui-ci aurait dû trancher la question de la pénalité en se fondant uniquement sur le dossier déposé devant le premier conseil arbitral;
3) les pénalités infligées au demandeur à l'égard des cartes de déclaration non produites devant le premier conseil arbitral ne peuvent être maintenues compte tenu des conclusions du juge-arbitre dans ses deux décisions à l'égard de l'insuffisance de la preuve devant le premier conseil arbitral.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.