[1] L'appelant, par son appel, conteste une décision du juge Pinard de la Section de première instance, datée le 27 août 2002, qui a rejeté sa requête en appel de la décision du protonotaire Richard Morneau qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire.

[2] Pour les motifs énoncés par le juge Pinard au soutien de son ordonnance du 27 août 2002, je suis d'avis qu'il n'a commis aucune erreur en rejetant la requête en appel de l'appelant et en concluant au rejet de sa demande de contrôle judiciaire pour cause de retard.

[3] Je suis donc d'avis que l'appel devrait être rejeté avec dépens.

« Marc Nadon »

j.c.a.

« Je souscris à ces motifs. »

« Alice Desjardins, j.c.a »

« Je suis d'accord. »

« J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Appel de l'ordonnance rendue le 27 août 2002 par l'honorable juge Yvon Pinard de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada relativement au dossier T-1507-01.

DOSSIER : A-535-02

INTITULÉ :

JEAN-CLAUDE PASCAL

appelant

PROCUREUR GENERAL DU CANADA

intimé

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 juin 2003

MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Nadon

Y ONT SOUSCRIT : Le juge Desjardins

Le juge Pelletier

DATE DES MOTIFS : Le 20 juin 2003

COMPARUTIONS:

Monsieur Jean Claude Pascal

Vaudreuil-Dorion (Québec)

POUR L'APPELANT

(lui-même)

Me Michel Mathieu

POUR L'INTIMÉ

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

POUR L'INTIMÉ

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message