Date : 20030507
Dossier : A-366-02
Référence : 2003 CAF 214
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET
DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
demandeur
et
MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC.
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20030507
Dossier : A-366-02
Référence : 2003 CAF 214
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET
DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
demandeur
et
MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mai 2003)
[1] La Couronne vise l'annulation d'une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ayant reconnu la validité d'une plainte déposée par la défenderesse relativement à la fourniture de services professionnels au ministère de la Défense nationale.
[2] Les questions débattues devant le TCCE et la Cour étaient essentiellement factuelles, se rapportant à la qualité de la défenderesse comme soumissionnaire. Nous sommes d'accord avec la défenderesse que la norme de contrôle appropriée est la décision manifestement déraisonnable.
[3] Après examen des observations écrites et verbales des parties, nous ne sommes pas convaincus que le TCCE a fait une erreur qui justifie l'intervention de la Cour.
[4] La présente demande sera donc rejetée avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-366-02
INTITULÉ : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES
SERVICES GOUVERNEMENTAUX c. MAXSYS PROFESSIONALS & SOLUTIONS INC
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Stone, Sexton et Sharlow
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : Le juge Sharlow
COMPARUTIONS :
David M. Attwater POUR LE DEMANDEUR
Ronald D. Lunau POUR LA DÉFENDERESSE
Carina Depellegrin
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lang Michener POUR LE DEMANDEUR
Ottawa (Ontario)
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE
Ottawa (Ontario)