Date : 20030227
Dossier : A-608-01
Référence neutre : 2003 CAF 105
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
VILLE DE MONTRÉAL
demanderesse
et
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER
CANADIEN PACIFIQUE
défenderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenante
Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 27 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20030227
Dossier : A-608-01
Référence neutre : 2003 CAF 105
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
VILLE DE MONTRÉAL
demanderesse
et
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER
CANADIEN PACIFIQUE
défenderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 27 février 2003.)
[1] Vu l'article 41 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c.10 (la « Loi » ) et vu l'article 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale, nous sommes d'avis que cette Cour n'a pas compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse.
[2] La demanderesse devait se conformer à l'article 41 de la Loi et obtenir, comme le prévoit son paragraphe 41.1, la permission de cette Cour pour déposer un avis d'appel et, sur obtention de la permission, de déposer son avis d'appel dans le délai prévu au paragraphe 41(2).
[3] Conformément au paragraphe 52a) de la Loi sur la Cour fédérale, la demande de contrôle judiciaire sera donc arrêtée pour absence de juridiction de cette Cour. Puisque cette question a été soulevée d'office par la Cour, il n'y aura pas d'adjudication quant aux dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030227
Dossier : A-608-01
Entre :
VILLE DE MONTRÉAL
demanderesse
et
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER
CANADIEN PACIFIQUE
défenderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-608-01
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
INTITULÉ : VILLE DE MONTRÉAL
demanderesse
et
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER
CANADIEN PACIFIQUE
défenderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intervenante
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 27 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NADON, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : 27 février 2003
COMPARUTIONS :
Me Paule Biron POUR LA DEMANDERESSE
Me Raphaël Lescop POUR LA DÉFENDERESSE
Me Claude Delmar POUR L'INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jalbert, Séguin, Verdon,
Caron, Mahoney
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Fasken Martineau DuMoulin
Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
Office des transports du Canada
Hull (Québec) POUR L'INTERVENANTE