Date : 20010327
Dossier : A-535-99
Référence : 2001 CAF 90
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
XEROX CANADA LIMITÉE
appelante
- et -
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001
Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario),
le lundi 26 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS
Date : 20010327
Dossier : A-535-99
Référence : 2001 CAF 90
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE ::
XEROX CANADA LIMITÉE
appelante
- et -
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario),
le lundi 26 mars 2001)
LE JUGE EVANS
[1] Comme la Cour l'a décidé dans l'affaire Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) c. Schrader Automotive Inc. (1999), 240 N.R. 381, la norme d'examen à appliquer à l'égard de l'interprétation des dispositions du Tarif des douanes par le Tribunal canadien du commerce extérieur est la norme de la décision raisonnable. Nous n'avons pas été convaincus qu'il n'était pas raisonnable de la part du Tribunal de conclure que les rouleaux de pellicule destinés à être utilisés dans les télécopieurs étaient, comme l'avait dit le sous-ministre, des « rubans encreurs pour machines à écrire ou des rubans similaires » et non des « parties de télécopieur » , comme l'appelante l'a soutenu.
[2] Il n'était pas déraisonnable de la part du Tribunal de tenir compte du fait que les rouleaux étaient consommés dans un laps de temps relativement court et étaient jetés une fois que la pellicule était entièrement utilisée. Compte tenu de l'importance du contexte précis dans lequel le Tribunal interprète une disposition tarifaire, les autres décisions qu'il a rendues et celles des tribunaux américains ne sont guère utiles pour démontrer le caractère non raisonnable de la conclusion à laquelle le Tribunal en est arrivé en l'espèce.
[3] Pour les motifs exposés ci-dessus, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-535-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : XEROX CANADA LIMITÉE
appelante
- et -
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 26 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS
à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001
ONT COMPARU : Me Dalton Albrecht
pour l'appelante
Me Robert Mackinnon
pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Fraser Milner Casgrain
Avocats
1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto (Ontario)
M5X 1B2
pour l'appelante
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010326
Dossier : A-535-99
ENTRE :
XEROX CANADA LIMITÉE
appelante
- et -
LE SOUS-MINISTRE DU
REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 20010326
Dossier : A-535-99
Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
XEROX CANADA LIMITÉE
appelante
- et -
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.