Date : 20030108
Dossier : A-377-02
Référence neutre : 2003 CAF 7
ENTRE :
JEAN-CLAUDE DROLET
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 08 janvier 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20030108
Dossier : A-377-02
Référence neutre : 2003 CAF 7
ENTRE :
GEORGE DUMONT
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'intimée désire faire valoir une nouvelle preuve, à savoir une décision du ministre des Anciens Combattants, datée le 9 août 2002. Selon l'intimée, cette décision est pertinente puisqu'elle a pour effet de mettre fin à l'ordonnance de suspension rendue par le juge Tremblay-Lamer le 5 juin 2002.
[2] À mon avis, puisque l'appelant, par son appel, conteste le bien-fondé de l'ordonnance du juge Tremblay-Lamer, la nouvelle preuve que désire faire valoir l'intimée n'est nullement pertinente.
[3] Par conséquent, la requête de l'intimée sera rejetée avec frais.
"M. Nadon"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-377-02
INTITULÉ : Jean-Claude Drolet c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Requête écrite décidée sans comparution des parties
MOTIFS : Nadon j.c.a.
DATE DES MOTIFS : le 08 janvier 2003
SOUMISSIONS ÉCRITES :
Me Jacques Ferron POUR L'APPELANT
Me Vincent Veilleux POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Jacques Ferron POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada