Date : 20010510
Dossier : A-750-99
Référence neutre : 2001 CAF 147
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 9 mai 2001
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mercredi 9 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS
Date : 20010510
Dossier : A-750-99
Référence neutre : 2001 CAF 147
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 9 mai 2001)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance qu'a rendue la Section de première instance conformément à un avis d'examen de l'état de l'instance délivré relativement à l'action en dommages-intérêts qu'a intentée l'appelant contre l'intimée. Après avoir examiné les observations présentées pour le compte de l'appelant en réponse à l'avis, le juge a rejeté l'action pour cause de retard.
[2] Compte tenu de la déclaration du juge selon laquelle il rejetait l'action pour cause de retard et des observations dont il était saisi, nous ne sommes pas convaincus que le juge a contrevenu à une quelconque obligation juridique de motiver son ordonnance. À notre avis, il y avait amplement de documents devant le juge pour appuyer l'exercice qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'action pour cause de retard, et le juge n'a commis aucune erreur qui justifierait la Cour de modifier cette ordonnance discrétionnaire.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-750-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MANICKAVASAGAM SURESH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 9 MAI 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO),
LE MERCREDI 9 MAI 2001.
ONT COMPARU: Mme Barbara Jackman
pour l'appelant
Mme Cheryl Mitchell
M. James Leising
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: JACKMAN, WALDMAN & ASSOCIATES
Avocats
201, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010510
Dossier : A-750-99
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20010510
Dossier : A-750-99
Toronto (Ontario), le jeudi 10 mai 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A.M. Linden »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.