Date : 20030226
Dossier : A-43-02
Référence neutre : 2003 CAF 103
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
DANIEL DUBOIS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 26 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20030226
Dossier : A-43-02
Référence neutre : 2003 CAF 103
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
DANIEL DUBOIS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 26 février 2003.)
[1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention.
[2] Le conseil arbitral, comme l'a noté le juge-arbitre, a omis de se poser la question à savoir si le prestataire avait manqué à une obligation implicite de son contrat de travail le liant à son employeur et si, de ce fait, il avait perdu son emploi en raison de son inconduite.
[3] Le juge-arbitre a répondu à cette question et nous ne pouvons pas dire que sa réponse est déraisonnable.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
j.c.a.
Montréal (Québec)
Le 26 février 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030226
Dossier : A-43-02
Entre :
DANIEL DUBOIS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-43-02
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
INTITULÉ : DANIEL DUBOIS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 26 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : 26 février 2003
COMPARUTIONS:
Me Gilbert Nadon POUR LE DEMANDEUR
Me Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ouellet, Nadon & Associés POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)