Date : 20030319
Dossier : A-504-02
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
HUGH MERRINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 19 mars 2003.
Jugement prononcé à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 19 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Date : 20030319
Dossier : A-504-02
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
HUGH MERRINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Fredericton [Nouveau-Brunswick], le 19 mars 2003)
LE JUGE MALONE
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Rip de la Cour de l'impôt ait commis d'erreurs de droit susceptibles de révision dans son jugement en date du 2 juillet 2002. Selon notre analyse, c'est à bon droit que le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par M. Merrins contre la cotisation établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998.
[2] Nous sommes convaincus que l'appelant a bénéficié de tous les droits que lui confère l'Accord Canada-Irlande en matière d'impôt sur le revenu, S.C. 1966-1967, ch. 75, Partie II, 1967 (le traité).
[3] S'il est vrai que le revenu de pension de l'appelant exonéré par le traité se trouve inclus dans l'assiette de son impôt, l'article 217 lui donne droit à des crédits d'impôt non remboursables en vertu de la Partie I, ainsi qu'à un crédit d'impôt spécial égal à l'impôt payable sur le revenu exonéré par le traité. En fin de compte, son revenu non exonéré par le traité se trouve imposé à un taux inférieur.
[4] Nous serions d'avis de rejeter l'appel, sans frais.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-504-02
INTITULÉ : Hugh Merrins
et
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L'AUDIENCE : 19 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Malone
DATE DES MOTIFS : 19 mars 2003
COMPARUTIONS :
Hugh Merrins POUR L'APPELANT
Michael Ezri POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE