Date : 20030214
Référence neutre : 2003 CAF 81
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR
GIZELLA SZEBENYI
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 14 février 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20030214
Référence neutre : 2003 CAF 81
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR
GIZELLA SZEBENYI
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête introduite en application de l'article 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) afin que la Cour décide du contenu du dossier d'appel.
[2] Les parties n'ont pas pu s'entendre sur la question de savoir s'il faut inclure les documents suivants :
a) Ordonnance du juge Gibson en date du 3 juin 1998 (IMM-939-98);
b) Ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 18 août 2000;
c) Ordonnance du juge Blais, en date du 19 septembre 2000 (IMM-739-98);
d) Ordonnance du juge Blais, en date du 2 novembre 2000 (IMM-739-98);
e) Ordonnance du juge Blais, en date du 8 décembre 2000 (IMM-739-98);
f) Ordonnance des juges Linden, Sharlow et Malone de la Cour d'appel, en date du 20 septembre 2001 (A-787-00);
g) Jugement et ordonnance de Madame le juge L'Heureux-Dubé, Monsieur le juge Bastarache et Monsieur le juge Binnie, en date du 23 mai 2002 (CSC-28902);
h) Ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 24 juillet 2002;
i) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 19 août 2002;
j) Ordonnance du juge Martineau, en date du 27 septembre 2002;
k) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 2 octobre 2002;
l) Décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section d'appel) en date du 28 novembre 2001 (TAO-12942);
m) lettre en date du 8 août 2002;
n) lettre en date du 19 août 2002 et mémoire de frais pour 1 013, 85 $;
o) lettre en date du 11 septembre 2002.
[3] L'article 343(2) des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit que seuls les documents nécessaires au règlement des questions en litige dans un appel devraient être inclus dans le dossier d'appel.
[4] La question à régler dans le présent appel est de savoir si le juge Beaudry a commis une erreur en refusant d'examiner à nouveau (dans son ordonnance du 2 octobre 2002) son refus initial (dans son ordonnance du 19 août 2002) d'infirmer la décision du protonotaire Lafrenière qui avait refusé d'autoriser le demandeur Istvan Szebenyi jr à représenter sa mère.
[5] La décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié- ci-dessus mentionnée à l'alinéa 2 l) - portait sur une question tout à fait différente, à savoir l'appel interjeté par le demandeur contre un refus d'une demande de parrainage. En tant que telle, elle n'est pas pertinente pour le règlement de la question restreinte soulevée dans le présent appel et ne devrait pas être incluse dans le dossier d'appel.
[6] D'autre part, les ordonnances - mentionnées ci-dessus aux alinéas 2a) à k) - sont pertinentes étant donné qu'elles portent sur la question de savoir si le demandeur devrait être autorisé à représenter sa mère. En conséquence, toutes ces ordonnances devraient être incluses dans le dossier d'appel. De même, les lettres ayant trait aux tentatives de la défenderesse d'obtenir le paiement des dépens adjugés dans d'autres instances - mentionnées aux alinéas 2m), n) et o) - peuvent être pertinentes pour une ordonnance sur les dépens si la défenderesse réussit à s'opposer à l'appel.
[7] Le dossier d'appel comportera en conséquence les documents suivants :
a) Ordonnance du juge Gibson en date du 3 juin 1998 (IMM-939-98);
b) Ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 18 août 2000;
c) Ordonnance du juge Blais, en date du 19 septembre 2000 (IMM-739-98);
d) Ordonnance du juge Blais, en date du 2 novembre 2000 (IMM-739-98);
e) Ordonnance du juge Blais, en date du 8 décembre 2000 (IMM-739-98);
f) Ordonnance des juges Linden, Sharlow et Malone de la Cour d'appel, en date du 20 septembre 2001 (A-787-00);
g) Jugement et ordonnance de Madame le juge L'Heureux-Dubé, de Monsieur le juge Bastarache et de Monsieur le juge Binnie, en date du 23 mai 2002 (CSC-28902);
h) Ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 24 juillet 2002;
i) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 19 août 2002;
j) Ordonnance du juge Martineau, en date du 27 septembre 2002;
k) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 2 octobre 2002;
l) lettre en date du 8 août 2002;
m) lettre en date du 19 août 2002 et mémoire de frais pour 1 013,85 $;
n) lettre en date du 11 septembre 2002.
[8] En est exclue la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section d'appel) en date du 28 novembre 2001 (TAO-12942).
[9] Une ordonnance est rendue en conséquence.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-564-02
INTITULÉ : Istvan Szebenyi jr. et al. c. Sa Majesté la Reine
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 14 février 2003
COMPARUTIONS ÉCRITES :
Istvan Szebenyi jr demandeurs
Gizella Szebenyi
Marcel Larouche pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Istvan Szebenyi jr demandeurs
Gizella Szebenyi
Oshawa (Ontario)
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20030214
Dossier : A-564-02
OTTAWA (ONTARIO), le 14 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR
GIZELLA SZEBENYI
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
ORDONNANCE
Le dossier d'appel comportera les documents suivants :
a) Ordonnance du juge Gibson en date du 3 juin 1998 (IMM-939-98);
b) Ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 18 août 2000;
c) Ordonnance du juge Blais, en date du 19 septembre 2000 (IMM-739-98);
d) Ordonnance du juge Blais, en date du 2 novembre 2000 (IMM-739-98);
e) Ordonnance du juge Blais, en date du 8 décembre 2000 (IMM-739-98);
f) Ordonnance des juges Linden, Sharlow et Malone de la Cour d'appel, en date du 20 septembre 2001 (A-787-00);
g) Jugement et ordonnance de Madame le juge L'Heureux-Dubé, Monsieur le juge Bastarache et Monsieur le juge Binnie, en date du 23 mai 2002 (CSC-28902);
h) Ordonnance du protonotaire Lafrenière, en date du 24 juillet 2002;
i) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 19 août 2002;
j) Ordonnance du juge Martineau, en date du 27 septembre 2002;
k) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 2 octobre 2002;
l) lettre en date du 8 août 2002;
m) lettre en date du 19 août 2002 et mémoire de frais pour 1 013, 85 $;
n) lettre en date du 11 septembre 2002.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.