Date: 20010525
Dossier : A-790-99
Référence neutre : 2001 CAF 166
CORAM : LE JUGELINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROCCO DEVITO
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 24 mai 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le jeudi 24 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Date : 20010525
Dossier : A-790-99
Référence neutre : 2001 CAF 166
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROCCO DEVITO
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE LINDEN
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour
canadienne de l'impôt qui a refusé au demandeur une déduction à titre de perte de loyers pour l'année d'imposition 1990 au motif qu'il n'y avait aucune expectative raisonnable de profit.
[2] Pendant plusieurs années, le demandeur a loué en partie les résidences qu'il occupait et a perdu de l'argent de façon constante. En ce qui concerne l'année d'imposition 1990, le juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'il n'y avait pas d'expectative raisonnable de tirer un profit de cette entreprise et a donc rejeté l'appel du contribuable. En 1990, le contribuable a loué ou tenté de louer deux unités de logement et une chambre situées dans sa résidence de Burlington, soit une pièce au rez-de-chaussée, le sous-sol ainsi qu'une chambre qu'il louait à sa gardienne d'enfants pour 50 $ par semaine. Pour le bien-être de ses enfants, il était très exigeant quant au comportement de ses locataires (notamment en refusant d'accepter des fumeurs), ce qui limitait parfois son revenu locatif. Des éléments de preuve indiquaient que le demandeur avait loué les unités de logement dans le but d'augmenter son revenu pour pouvoir obtenir la garde de ses enfants et leur offrir un milieu de vie stable de même que des services de garde fiables.
[3] Le juge de la Cour de l'impôt a bien exposé les principaux éléments de la théorie
de « l'expectative raisonnable de profit » que le contribuable doit démontrer afin d'établir qu'il est en affaires. Il s'exprime comme suit :
[Traduction] « Le critère de l'expectative raisonnable de profit est un critère objectif et ne relève pas du domaine du rêve [...] Le critère objectif comporte un examen des profits et pertes de l'année antérieure. Il comporte également une étude du plan opérationnel et des fondements de sa mise en oeuvre ainsi que la voie sur laquelle le contribuable entend s'engager. On doit de plus tenir compte du temps consacré à l'activité visée ainsi que de la formation, de l'instruction et de l'expérience du contribuable. »
[4] Le juge de la Cour de l'impôt a expliqué que : [Traduction] « les paiements
d'hypothèque à eux seuls [...] dépassaient le revenu, sans compter toutes les autres dépenses telles les taxes et les frais d'entretien et de réparation. Sans aucun doute, le contribuable poursuivait ces activités dans le but d'offrir un foyer à ses enfants et de lui permettre de conclure avec une gardienne une entente par laquelle elle serait logée et nourrie et que ses dépenses et frais d'appels interrurbains seraient payés. » Par conséquent, il a conclu que [Traduction] « l'élément personnel primait dans la présente affaire » et qu'il n'y avait pas d'expectative raisonnable de profit. Il ressort du contexte que le juge faisait référence à l'intérêt sur l'hypothèque et aux coûts liés à la partie de la résidence que le demandeur louait ou voulait louer.
[5] Selon nous, les conclusions de fait du juge de la Cour de l'impôt ne devraient pas être
écartées puisqu'elles étaient appuyées par des éléments de preuve et qu'elles étaient
raisonnables eu égard aux circonstances. Le fait qu'un contribuable tente de réaliser un profit est important mais l'effort qu'il y met doit être raisonnable. Le montant de loyer perçu est pertinent quant à la question de savoir si le montant auquel le contribuable s'attendait était raisonnable. De plus, nous ne pouvons pas constater d'erreur de droit dans le raisonnement du juge, ni de violation de l'équité procédurale ou de la justice naturelle dans la conduite de l'audience.
[6] La demande doit donc être rejetée.
« A.M. Linden »
Juge
« Je souscris aux présents motifs,
Karen R. Sharlow »
« Je souscris aux présents motifs,
B. Malone »
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond Ll. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats insccrits au dossier
DOSSIER : A-790-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ROCCO DEVITO
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 24 MAI 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
EN DATE DU : VENDREDI 25 mai 2001
ONT COMPARU : M. Rocco Devito
Pour le demandeur, agissant pour son propre compte
M. Eric Noble
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Rocco Devito
205, Penn Drive
Burlington (Ontario)
L7N 2B6
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur-général du Canada
Pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 20010525
Dossier : A-790-99
ENTRE :
ROCCO DEVITO
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 20010525
Dossier : A-790-99
Toronto (Ontario), le vendredi 25 mai 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ROCCO DEVITO
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, Ll.L.