Date : 20010213
Dossier : A-636-99
2001 CAF 18
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
E n t r e :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
LEBRAS FARMS LTD.
intimée
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan) le mardi 13 février 2001
Jugement prononcé à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan)
le mardi 13 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20010213
Dossier : A-636-99
2001 CAF 18
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
E n t r e :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
LEBRAS FARMS LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan)
le mardi 13 février 2001)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Au vu des faits constatés par le juge Beaubier de la Cour de l'impôt, nous sommes convaincus que c'est à bon droit que ce dernier a conclu que l'intimée avait acquis la moissonneuse-batteuse et l'écimeuse en litige en l'espèce le 22 décembre 1993, avant que quiconque ne les utilise et qu'en conséquence, l'intimée avait droit de réclamer un crédit d'impôt à l'investissement pour l'année d'imposition 1994. Il n'est pas nécessaire de décider si l'exposition de matériel agricole lors de foires consacrées à la promotion de la vente de ce matériel constitue une utilisation avant l'acquisition par le contribuable au sens du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] Pour ce qui est de la déduction pour amortissement que le juge de la Cour de l'impôt a autorisée pour l'année d'imposition 1994, les parties conviennent que c'est l'année 1995 dont il était question, étant donné que l'exercice de 1994 de l'intimée s'est terminé le 31 juillet 1994 et que ni la moissonneuse-batteuse ni l'écimeuse n'étaient en mesure d'exécuter les fonctions pour lesquelles elles avaient été acquises avant l'année d'imposition 1995 commençant le 1er août 1994. Nous accueillerons l'appel, à la seule fin de corriger cette erreur. Toutefois, comme c'est l'intimée qui, à toute fin utile, a obtenu gain de cause, l'appelante sera condamnée aux dépens.
« Gilles Létourneau »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-636-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c. Lebras Farms Ltd.
LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L'AUDIENCE
LE 13 FÉVRIER 2001 PAR LE JUGE LÉTOURNEAU
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ONT COMPARU :
Me Karen Janke pour l'appelante
Me Grant Carson pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Morris Rosenberg pour l'appelante
Sous-procureur général du Canada
Carson & Company pour l'intimée
Melfort (Saskatchewan)