Date : 20010723
Référence neutre : 2001 CAF 242
ENTRE :
EURO-LINE APPLIANCES
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS-MOTIFS
OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des mémoires de frais présentés pour le compte de l'intimée Sa Majesté la Reine conformément au jugement daté du 17 mai 2000 dans lequel la Cour a rejeté l'appel avec dépens.
[2] En ce qui concerne l'argument concernant l'incapacité de l'appelante de payer les dépens, je renvoie à la décision du juge Gibson dans l'affaire Nike Canada Ltd. c. Jane Doe, [1999] A.C.F. n º 1018 (QL) (1re inst.) : « En matière d'octroi de dépens, ni la capacité de payer ni la difficulté de recouvrer ne devrait être un facteur déterminant » .
[3] En ce qui a trait à l'argument selon lequel, lorsque le présent appel a été engagé, la version antérieure des Règles de la Cour fédérale s'appliquait et que la règle 1312 disposait précisément qu'il n'avait pas de dépens payables entre les parties, je dirais que les officiers taxateur ne peuvent pas approuver des articles illégaux, soit des articles qui ne sont pas visés par le jugement et le tarif.
[4] Après avoir examiné le mémoire de frais de l'appelante, j'ai réduit l'article 19 à cinq unités et taxé les articles qui restent au montant auquel ils ont été présentés.
[5] Par conséquent, je taxe à 1 054,79 $ le mémoire de frais de 1 254,79 $ présenté par l'intimée.
« Rita Bezuhly »
R. Bezuhly
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 23 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE DOSSIER : A-323-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : EURO-LINE APPLIANCES
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS PRONONCÉS PAR Rita Bezuhly, en date du mardi 23 juillet 2001.
TAXATION FAITE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : ANDRE & MORALES
Avocats
45, rue O'Connor
Pièce 1520
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4
Pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010723
Dossier : A-323-97
ENTRE :
EURO-LINE APPLIANCES
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS