Date : 20010920
Dossier : A-787-00
Référence neutre : 2001 CAF 277
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 19 septembre 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le jeudi 20 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Date : 20010920
Dossier : A-787-00
Référence neutre : 2001 CAF 277
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE LINDEN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge qui a entendu la requête a commis une erreur dans sa conclusion. Par conséquent, l'ordonnance refusant à M. Szebenyi de représenter sa mère dans la présente affaire doit être maintenue.
[2] Cela n'empêche néanmoins pas M. Szebenyi de demander la permission au juge présidant le procès de parler au nom de sa mère, si l'instruction de cette affaire devait se faire.
[3] L'appel sera rejeté mais, en raison de la documentation déposée par le ministre, nous ne jugeons pas approprié qu'il y ait adjudication des dépens dans cet appel.
« A.M. LINDEN »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Karen R. SHARLOW »
Juge
" Je souscris aux présents motifs
B. MALONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-787-00
INTITULÉ : ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 20 SEPTEMBRE 2001
COMPARUTIONS : M. Istvan Szebenyi Jr.
Mme Gizella Szebenyi
les appelants, agissant en leur propre nom
M. James Brender
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Istvan Szebenyi Jr.
Mme Gizella Szebenyi
375, avenue Trafalgar
Oshawa (Ontario)
L1H 3V2
pour les appelants
Me Morris Rosenberg
sous-procureur général
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010920
Dossier : A-787-00
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010920
Dossier : A-787-00
Toronto (Ontario), le jeudi 20 septembre 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« A. M. LINDEN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.