Date : 20010503
Dossier : A-481-00
Référence neutre : 2001 CAF 143
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
demandeur
- et -
ACE/CLEARDEFENSE INC.
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20010503
Dossier : A-481-00
Référence neutre : 2001 CAF 143
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
demandeur
- et -
ACE/CLEARDEFENSE INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001)
[1] On ne nous a pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Si nous appliquons notamment la norme de contrôle du caractère manifestement déraisonnable, nous sommes d'avis qu'il était loisible au TCCE de statuer, en vertu du paragraphe 506(4) de l'Accord sur le commerce intérieur, que seule une situation d'urgence imprévisible était pertinente pour déterminer le caractère raisonnable de la période de l'invitation à soumissionner.
[2] La demande est rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
J.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-481-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA c. ACE/CLEARDEFENSE INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 3 MAI 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (juges Stone, Noël et Evans) prononcés à l'audience par le juge Noël
ONT COMPARU:
David M. Atwater P0UR LE DEMANDEUR
Ronald D. Lunau et Clarissa Lewis POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Lang Michener POUR LE DEMANDEUR
Ottawa (Ontario)
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE
Ottawa (Ontario)