Dossier : A-518-99
CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
RAYMOND F. PASQUAN
demandeur
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 23 janvier 2001
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 23 janvier 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL, J.C.A.
Date : 20010123
Dossier : A-518-99
CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
RAYMOND F. PASQUAN
demandeur
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 23 janvier 2001)
LE JUGE NOËL, J.C.A.
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un juge-arbitre a rejeté l'appel que le demandeur a interjeté contre la décision du conseil arbitral selon laquelle il avait quitté volontairement son emploi sans motif valable et qu'il était donc exclu du bénéfice des prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage.
[2] Le demandeur s'est plaint au juge-arbitre qu'il n'a pas eu l'occasion d'être confronté à son employeur Stan Noort au cours de la procédure devant le conseil arbitral. Le demandeur prétend que M. Noort avait accepté d'indiquer sur la Formule de départ de l'employé qu'il s'agissait d'une mise à pied plutôt que d'un départ, ce que révélerait son témoignage. Cet argument est dépourvu de fondement. Comme l'a souligné le juge-arbitre, le demandeur fait valoir essentiellement que M. Noort aurait dû faire une fausse déclaration quant au motif de sa cessation d'emploi.
[3] Le demandeur a également soutenu qu'il avait un motif valable pour quitter son emploi. Toutefois, après avoir examiné la preuve, nous sommes convaincus que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur en refusant de modifier la décision du conseil pour ce motif.
[4] Le demandeur a également soulevé certains arguments constitutionnels qui ne semblent pas avoir été soulevés devant le juge-arbitre. Quoi qu'il en soit, ces arguments nous paraissent sans fondement.
[5] La présente demande est rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DE GREFFE : A-518-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : RAYMOND F. PASQUAN
demandeur
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 23 JANVIER 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL, J.C.A.
Prononcés à Toronto (Ontario), le mardi 23 janvier 2001
ONT COMPARU: M. Raymond F. Pasquan
le demandeur pour son propre compte
M. Derek Edwards
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Raymond F. Pasquan
11 Putney Road
Etobicoke (Ontario)
M8W 2K6
le demandeur pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010123
Dossier : A-518-99
ENTRE :
RAYMOND F. PASQUAN
demandeur
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20010123
Dossier : A-518-99
Toronto (Ontario), le mardi 23 janvier 2001
CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
RAYMOND F. PASQUAN
demandeur
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.