A-535-96
FREDERICTON (NOUVEAU-BRUNSWICK), LE LUNDI 9 DÉCEMBRE 1996
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
E N T R E :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
JOAN E. DUECK,
intimée.
JUGEMENT
LE JUGE HUGESSEN
La demande est rejetée.
"J. K. Hugessen"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ________________________
Bernard Olivier, LL. B.
A-535-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
E N T R E :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
JOAN E. DUECK,
intimée.
Audience tenue à Fredericton (N.-B.), le lundi 9 décembre 1996.
Jugement rendu à l"audience, le lundi 9 décembre 1996.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE HUGESSEN
A-535-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
E N T R E :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
JOAN E. DUECK,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience, à Fredericton, le lundi 9 décembre 1996.)
LE JUGE HUGESSEN
Nous n"avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur en annulant la décision de la Commission selon laquelle la prestataire n"a pas établi que son départ de son emploi constituait la seule solution raisonnable dans son cas. Il ressort du dossier que le fiancé de la prestataire, avec qui elle vivait depuis quelque huit mois, a été transféré de Saskatoon à Moncton. La prestataire est demeurée à Saskatoon pendant les neuf mois suivants mais a été incapable, en raison de l"éloignement, d"obtenir un emploi à Moncton. Elle a alors quitté son emploi à Saskatoon, a déménagé à Moncton et s"est finalement mariée. Le juge-arbitre a eu raison de conclure que le conseil arbitral avait omis de tenir compte de toute la preuve, ce qui suffisait à justifier son intervention et à lui permettre de tirer sa propre conclusion sur les faits.
La demande sera rejetée.
"J. K. Hugessen"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ____________________
Bernard Olivier, LL. B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-535-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
- c. -
JOAN E. DUECK
LIEU DE L"AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L"AUDIENCE : le 9 décembre 1996
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE HUGESSEN
ONT COMPARU :
Mme Valerie A. Miller POUR LE REQUÉRANT
M. Alan Miles POUR L"INTIMÉE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson POUR LE REQUÉRANT
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Whitehead, Bird & Miles POUR L"INTIMÉE
111, rue Main
Frédéricton (N.-B.)