[1] Nous n'avons pas été convaincus qu'en l'espèce, compte tenu de la preuve au dossier et de la crédibilité du demandeur, il y avait lieu de s'écarter des principes établis et suivis par notre Cour dans les arrêts Procureur général du Canada c. Drouin, A-348-96, Procureur général du Canada c. Bernier, A-136-96, Viel c. Commission de l'assurance-emploi du Canada (2001), 278 N.R. 40 (C.A.F.), permission d'appeler à la Cour suprême du Canada refusée le 4 octobre 2001.

[2] Le procureur du demandeur a soutenu devant nous que les montants des revenus établis par la Commission de l'assurance-emploi et attribués au demandeur étaient erronés du fait qu'ils représentaient plus que la part des bénéfices nets de l'entreprise auxquels le demandeur avait droit, soit le tiers. Il appert du bilan de l'entreprise pour la période en litige que les bénéfices nets s'élevaient à 48 466 $. Si versés sous forme de dividendes, les revenus du demandeur auraient été de l'ordre de 16 155 $, et non le montant de 31 506 $ que la Commission lui réclamait.

[3] La détermination du montant des revenus du demandeur, en l'espèce, ne se fait pas à partir des bénéfices nets d'opération de l'entreprise, mais, comme le prévoit l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi (Règlement), à partir du revenu brut de l'entreprise après déduction des dépenses d'exploitation engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations :

35. (10) Pour l'application du paragraphe (2), « revenu » vise notamment :

. . .

c) dans le cas d'un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi non relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu'il tire de cet emploi après déduction des dépenses d'exploitation qu'il y a engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations;

. . .

35. (10) For the purposes of subsection (2), "income" includes

. . .

(c) in the case of a claimant who is self-employed in employment other than farming, the amount of the gross income from that employment remaining after deducting the operating expenses, other than capital expenditures, incurred therein; and

. . .

[4] Nous sommes satisfaits que la Commission a pris comme base de calcul du revenu du demandeur la base légale prévue par l'article 35(10)c) du Règlement.

[5] À l'audience, la procureure de la défenderesse a déposé de nouveaux chiffres découlant d'un nouveau calcul rendu nécessaire par la décision du juge-arbitre annulant les pénalités imposées au demandeur. Ces nouveaux calculs ont aussi été faits sur la base dudit Règlement.

[6] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.

« Gilles Létourneau »

j.c.a.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

Date : 20030205

Dossier : A-529-01

Entre :

PETER LAFAVE

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-529-01

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

INTITULÉ :

PETER LAFAVE

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 février 2003

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'honorable juge Létourneau, j.c.a.

DATE DES MOTIFS : Le 5 février 2003

COMPARUTIONS :

Me Jean-Guy Ouellet	POUR LE DEMANDEUR
Me Pauline Leroux	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Ouellet, Nadon & Associés

Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LE DÉFENDEUR

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