Date : 20030220
Dossier : A-79-02
Référence neutre : 2003 CAF 95
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
- et -
LYNE LEVIS
Défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20030220
Dossier : A-79-02
Référence neutre : 2003 CAF 95
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
- et -
LYNE LEVIS
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés du banc à l'audience à Toronto (Ontario)
jeudi le 20 février 2003.)
[1] Nous sommes d'avis que le juge arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. Il était loisible au conseil arbitral, vu la preuve, de décider que la défenderesse n'occupait pas un emploi durant les périodes en litige.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. La défenderesse aura droit à une somme de 150,00 $ à titre de débours.
"Alice Desjardins"
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-79-02
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
- et -
LYNE LEVIS
Défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO
DATE DE L'AUDIENCE : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003
MOTIFS du jugement
DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003
PRONONCÉS DU BANC À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003.
COMPARUTIONS :
Monsieur Derek Edwards
Pour le Demandeur
Madame Lyne Levis
Pour la Défenderesse
(Se repésentant elle-même)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Le Procureur Général du Canada
Pour le Demandeur
Madame Lyne Levis
North Bay (Ontario)
Pour la Défenderesse