Date : 20010523
Dossier : A-534-99
Référence neutre : 2001 CAF 163
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ALI FAGHIHI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mercredi 23 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
Date : 20010523
Dossier : A-534-99
Référence neutre : 2001 CAF 163
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ALI FAGHIHI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 23 mai 2001)
[1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance du juge des requêtes en date du 17 août 1999 rejetant le recours en contrôle judiciaire de l'appelant, fondé sur le paragraphe 82.1(6) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi), relativement à la décision d'un membre de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR) qui a rejeté la demande de réouverture de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par l'appelant.
[2] Le juge des requêtes a certifié la question suivante aux fins de l'appel aux termes du paragraphe 83(1) de la Loi :
Lorsqu'elle doit trancher une requête de réouverture d'une décision d'un tribunal rejetant une revendication du statut de réfugié au Canada, la section du statut est-elle dûment constituée en ne siégeant qu'avec un membre ?
[3] Nous sommes tous d'avis qu'il faut répondre affirmativement à la question certifiée. Nous convenons avec le juge des requêtes qu'un membre de la SSR peut siéger seul pour entendre une requête de réouverture d'une revendication du statut de réfugié, et nous endossons les motifs qu'il a donnés à l'appui de sa conclusion.
[4] L'appelant fait également valoir que la formation de la SSR qui a initialement entendu sa revendication lui a refusé une audience équitable, et que, pour cette raison, le membre de la SSR a commis une erreur en rejetant sa requête de réouverture. Le juge des requêtes a rejeté cet argument. Nous sommes tous d'avis qu'il a eu raison d'agir ainsi. La plainte fondamentale de l'appelant repose sur le fait qu'au cours de la première audition, la formation de la SSR est parvenue à une conclusion de fait erronée à cause d'une erreur de traduction dans le formulaire de renseignements personnels de l'appelant, erreur qui n'a été relevée par l'appelant que deux ans après l'audience. Nous convenons avec le juge des requêtes qu'il n'est pas porté atteinte au droit à une audience équitable quand la SSR s'appuie sur un formulaire de renseignements personnels qui a été traduit avant l'audience et qu'elle n'a aucune raison de soupçonner qu'il y a eu une erreur de traduction.
[5] L'appel est rejeté.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL. L., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-534-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ALI FAGHIHI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 23 MAI 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 23 MAI 2001.
ONT COMPARU
M. Isak Grushka POUR L'APPELANT
Mme Marianne Zoric POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Isak Grushka POUR L'APPELANT
Avocat
12657A, avenue St-Clair Ouest
Bureau 7
Toronto (Ontario)
M6E 1B8
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010523
Dossier : A-534-99
ENTRE :
ALI FAGHIHI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010523
Dossier : A-534-99
Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ALI FAGHIHI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL. L., trad. a.